Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a un droit inhérent à la vie qui doit être protégé par la loi. Nul ne peut être privé de la vie, si ce n’est en vertu de la loi.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : a. le droit à une alimentation suffisante et abordable, le droit d’être à l’abri de la faim et l’accès à une alimentation saine et nutritive ;

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : c. le droit à un logement adéquat et abordable ;

Le droit au développement est un droit humain inaliénable en vertu duquel toute personne humaine et les peuples de l’ASEAN ont le droit de participer, de contribuer au développement économique, social, culturel et politique, ainsi que d’en jouir et d’en bénéficier, et ce de manière équitable et durable. Le droit au développement doit être mis en œuvre de façon à répondre équitablement aux besoins des générations actuelles et futures en matière de développement et d’environnement. Si le développement contribue à la jouissance de tous les droits de l’homme et est nécessaire à celle-ci, l’absence de développement ne peut être invoquée pour justifier les violations des droits de l’homme internationalement reconnus.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer librement à la vie culturelle, de jouir des arts et des bienfaits du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique appropriée dont elle est l’auteur.

Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : e. le droit à l’eau potable et à l’assainissement ;

1) Toute personne a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de bénéficier de conditions de travail justes, décentes et favorables et d’avoir accès aux programmes d’aide aux personnes sans emploi. 2) Toute personne a le droit de constituer des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix pour la protection de ses intérêts, conformément à la législation nationale. 3) Aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à l’exploitation économique et sociale. Les personnes qui emploient des enfants et des jeunes à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé, dangereux pour leur vie ou susceptibles d’entraver leur développement normal, y compris leur éducation, doivent être sanctionnées par la loi. Les États membres de l’ASEAN devraient également fixer des limites d’âge en dessous desquelles l’emploi rémunéré des enfants serait interdit et sanctionné par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

Toutes les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits. Elles sont dotées de raison et de conscience et doivent agir les unes envers les autres dans un esprit d’humanité.

Toute personne peut se prévaloir des droits et libertés énoncés dans le présent document, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, d’âge, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance, de handicap ou de toute autre situation.

Les droits des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des travailleurs migrants et des groupes vulnérables et marginalisés font partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de donner les biens qu’elle a légalement acquis, seule ou en association avec d’autres. Nul ne peut être arbitrairement privé de ces biens.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

Toute personne a droit à un recours effectif et exécutoire, à déterminer par un tribunal ou d’autres autorités compétentes, pour des actes violant les droits qui lui sont accordés par la constitution ou par la loi.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

Chaque citoyen de son pays a le droit de participer à la gouvernance de son pays, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus, conformément à la législation nationale.

1) Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie au cours d’un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, au cours duquel les droits de la défense sont garantis à l’accusé. 2) Nul ne peut être tenu pour coupable d’une infraction pénale en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction pénale au regard du droit national ou international, et nul ne peut subir, pour une infraction, une peine plus lourde que celle qui était prévue par la loi au moment où elle a été commise. 3) Nul ne peut être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la législation et à la procédure pénale de chaque État membre de l’ASEAN.

Toute personne a le droit d’être reconnue partout comme une personne devant la loi. Toutes les personnes sont égales devant la loi. Toute personne a droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.