À propos des outils de collecte de données
Pourquoi une approche du suivi fondée sur les droits de l'homme ?
Le cadre d'indicateurs et les outils de collecte de données visent à compléter et à apporter une valeur ajoutée aux initiatives existantes de suivi de la gouvernance foncière en liant plus explicitement la gouvernance foncière aux obligations des États en matière de droits de l'homme. Cela peut aider à établir un lien entre les droits fonciers et le suivi des droits de l'homme, à constituer une base plus solide pour le plaidoyer et les revendications juridiques des groupes de titulaires de droits et de leurs organisations, à recueillir les informations nécessaires aux parties prenantes et aux États qui établissent des rapports auprès des mécanismes des droits de l'homme, et à produire des informations qui peuvent être utilisées par les États dans la mise en œuvre de réformes juridiques et l'élaboration de politiques et de programmes inclusifs visant à améliorer la gouvernance foncière responsable et à atteindre leurs engagements en matière de développement durable et les obligations correspondantes en matière de droits de l'homme.
Ces outils ont été élaborés en partant du principe que l'accès à la terre et aux ressources naturelles est une condition préalable à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels pour des milliards de personnes dans le monde. Dans le même temps, la concurrence pour l'accès aux terres et aux ressources naturelles et leur contrôle s'est intensifiée au cours des dernières décennies en raison d'une exploitation intensive, notamment par l'exploitation minière, l'agriculture industrielle, le développement d'infrastructures à grande échelle et l'urbanisation.
Les personnes pauvres et marginalisées, notamment les populations autochtones, les minorités ethniques, les réfugiés, les petits exploitants agricoles, les petits pêcheurs, les pasteurs, les chasseurs-cueilleurs et les habitants des bidonvilles, sont touchées de manière disproportionnée par la dépossession de leurs terres, de leurs biens et de leurs ressources naturelles, et risquent d'en être dépossédées, car elles ne bénéficient souvent pas de la sécurité foncière et ont moins de possibilités de revendiquer efficacement leurs droits fonciers légitimes dans le cadre de relations de pouvoir souvent inégales avec les autorités locales et nationales, les élites et les entreprises.
Les outils ont été développés en collaboration entre TMG Research, l'Institut Danois des Droits de l'Homme et la Commission des droits de l'homme du Malawi, avec le soutien financier du ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement et la contribution technique d'un groupe de référence d'experts.
Méthodologie
Le cadre d'indicateurs a été développé en utilisant la méthodologie du HCDH pour identifier les indicateurs des droits de l'homme. Elle englobe donc des indicateurs structurels, de processus et de résultats, afin de permettre une évaluation (a) des engagements internationaux, de la législation nationale et des réglementations et institutions administratives ; (b) des efforts entrepris pour rendre les droits effectifs par le biais, par exemple, de dispositions institutionnelles, d'allocations budgétaires et de projets et programmes ; (c) du résultat réel de ces efforts, par exemple, au regard de la sécurité foncière pour les groupes ou individus défavorisés. Il importe de noter que le cadre d'indicateurs s'appuie sur les indicateurs existants et les efforts de collecte de données, et les complète du point de vue des droits de l'homme.
Étapes du processus :
Mettre en évidence les aspects des VGGT liés aux droits de l'homme
Tout d'abord, les VGGT ont été analysées paragraphe par paragraphe afin d'identifier les principaux aspects des droits de l'homme (appelés « caractéristiques » dans les orientations du HCDH). Les aspects clés des droits de l'homme (par exemple « Consultation des titulaires de droits dans le processus de reconnaissance ou d'attribution des droits fonciers ») ont été identifiés pour refléter le contenu de chaque paragraphe des VGGT en tant que composantes distinctes et mesurables.
Les aspects relatifs aux droits de l'homme ont ensuite été regroupés en modules, qui sont également utilisés pour structurer les questionnaires :
- Protection des droits fonciers légitimes ;
- gouvernance foncière responsable ;
- Protection contre la dépossession, l'accaparement des terres ;
- Reconnaissance et protection des fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts ;
- Accès à l'information, consultation et participation ;
- Accès à la justice et aux réparations, droit à un recours ;
- Prévention de la corruption ;
- Promotion des investissements responsables ;
- Protection des défenseurs des droits de l'homme ;
- Fiscalité et estimation ;
- Coopération internationale.
Cartographier les indicateurs existants par rapport aux aspects des droits de l'homme
Ensuite, un examen des indicateurs existants a été réalisé pour vérifier la disponibilité d'indicateurs structurels, de processus et de résultats. Les indicateurs existants ont été mis en correspondance avec les aspects des droits de l'homme des VGGT.
Les indicateurs ont été tirés des cadres d'indicateurs existants suivants :
- Outil d'évaluation de la législation (LAT) de la FAO
- Recensement de l'agriculture de la FAO
- Base de données « Genre et le Droit à la terre » de la FAO
- Système d'information sur les moyens d'existence en zone rurale de la FAO
- Baromètre mondial de la corruption
- Indice global de la gouvernance foncière (LANDex)
- Cadre d'indicateurs du Navigateur autochtone
- Land Matrix - acquisitions de terres à grande échelle
- Indice Institutions sociales et égalité hommes-femmes de l'OCDE
- Index
Proposer des indicateurs basés sur des critères
Des indicateurs spécifiques (existants et nouveaux) ont ensuite été proposés sur la base des critères suivants :
- Un spectre large - le cadre d'indicateurs doit couvrir tous les modules (cf. modules ci-dessus)
- Un équilibre entre un spectre large et une présentation simple et gérable (pas de détails dans tous les domaines)
- L'utilisation, de préférence, d'indicateurs pour lesquels des sources de données sont disponibles
- L'utilisation des indicateurs existants conformes aux normes en matière de droits de l'homme lorsqu'ils sont disponibles et une utilisation des indicateurs des ODD lorsque cela est possible
- Un accent mis sur les groupes marginalisés qui courent le plus grand risque d'être victimes de violations
- Un accent mis sur les sujets qui représentent les éléments les plus fondamentaux pour garantir les droits fonciers des groupes vulnérables et marginalisés
- Un accent mis sur les domaines dans lesquels les normes en matière de droits de l'homme et les orientations des organes chargés des droits de l'homme peuvent fournir le plus d'indications sur le plein exercice des droits à la terre et aux ressources
- Des perspectives d'utilisation des données, une collaboration avec les dépositaires pour la collecte des données
- La prise en compte de la capacité des institutions nationales des droits de l''homme (INDH) et d'autres fournisseurs de données légitimes à collecter des données sur des domaines et des indicateurs spécifiques
- L'intégration de la ventilation des données
- La nécessité d'une corrélation avec l'expérience de la vie réelle
Élaborer les questionnaires et les consignes de réponses
Enfin, les questionnaires ont été élaborés en tenant compte des personnes qui seraient en mesure de recueillir et de fournir les données. La plupart des indicateurs structurels se trouvent dans le questionnaire national et se prêtent à une évaluation des lois, politiques et procédures. Les indicateurs de résultats se trouvent principalement dans le questionnaire local où les titulaires de droits peuvent auto-évaluer comment ils perçoivent les résultats de la mise en œuvre de la politique ou son absence et comment ils jouissent de leurs droits. Les indicateurs de processus se trouvent à la fois dans le questionnaire national et dans le questionnaire local.
Les consignes destinées aux collecteurs de données sont intégrées dans les questionnaires. Elles présentent des concepts clés et renvoient à des conseils spécifiques du système des droits de l'homme. Elles mettent également en évidence les liens entre les VGGT et les droits de l'homme, qui peuvent être étudiés en détail ici [inserer lien navigateur].