Suivi - Avant de commencer

En quoi consiste l'outil de suivi ?

L'outil de suivi consiste en un cadre d'indicateurs, un questionnaire national et un questionnaire local qui peuvent être utilisés pour évaluer la gouvernance foncière responsable du point de vue des droits de l'homme. L'outil peut être utilisé pour suivre la mise en œuvre des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers (VGGT) à la fois en matière d'alignement des cadres juridiques, des efforts entrepris pour mettre en œuvre de façon effective ces politiques, et des résultats réels, par exemple, au regard des droits fonciers légitimes garantis tels qu'exercés par les groupes et les individus défavorisés.

L'outil consiste en un cadre d'indicateurs qui peut être utilisé pour évaluer la mise en œuvre des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (sigle en anglais : VGGT) du point de vue des droits de l'homme.

Deux questionnaires peuvent être utilisés pour collecter les données relatives aux indicateurs :

1. Le questionnaire national  peut être utilisé pour évaluer la gouvernance foncière des terres, des pêches et des forêts du point de vue des droits de l'homme. L'évaluation se concentre sur les lois, les politiques et les procédures, et vise à obtenir une vue d'ensemble des principaux conflits et problèmes liés aux terres et aux ressources naturelles dans un pays ;
2. Le questionnaire local peut être utilisé pour évaluer la situation des titulaires de droits ou des groupes de titulaires de droits. Il peut être utilisé dans une localité spécifique ou pour des enquêtes et un échantillonnage représentatif plus vastes, selon l'ampleur de l'effort de collecte de données..

Les questionnaires offrent différents aperçus des structures (lois et politiques), des processus (pour assurer la mise en œuvre des politiques) et des résultats (résultats finaux de ces politiques pour les titulaires de droits) et doivent être combinés pour obtenir une image plus complète. En comparant les éléments soumis au niveau national et les réponses locales, il sera possible de constater des écarts, par exemple, entre les politiques et les réalités sur le terrain.

Le processus de collecte des données est en soi un exercice de développement des capacités et de sensibilisation, et l'outil propose des explications sur les concepts clés des droits de l'homme pertinents pour les indicateurs.

Le questionnaire national peut être rempli par une ou plusieurs entités ayant une expertise et une connaissance des lois sur la terre, la propriété et les ressources naturelles dans un pays.

Nous vous recommandons de vous familiariser avec l'ensemble du questionnaire avant de commencer à le remplir. Évaluez les questions auxquelles vous pouvez répondre directement ou par le biais d'une recherche documentaire, celles pour lesquelles vous pouvez vous appuyer sur d'autres efforts de collecte de données (comme indiqué dans le questionnaire), et celles qui peuvent nécessiter des informations actualisées de la part des ministères, des services, des experts en droits de l'homme ou des organisations de la société civile travaillant sur les droits fonciers dans le pays.

L'exercice de collecte de données peut aider à développer des relations avec les points focaux gouvernementaux pertinents et d'autres organisations qui peuvent jeter les bases d'activités ultérieures de plaidoyer et de développement des capacités.

Prévoyez que l'exercice de collecte de données s'étale sur un mois. Réfléchissez au temps nécessaire pour vous familiariser, vous et votre équipe, avec le questionnaire et les termes utilisés. Planifiez comment obtenir les informations et organisez des entretiens avec les informateurs clés. Faites une analyse critique des informations et soumettez votre propre évaluation.

Le questionnaire local peut être utilisé pour des entretiens avec des personnes interrogées à titre individuel ou avec un groupe titulaire de droits fonciers collectifs. Le questionnaire est conçu pour être utilisé avec des personnes interrogées à titre individuel afin de saisir les questions liées aux droits fonciers individuels et de permettre la ventilation selon de multiples caractéristiques (y compris, mais sans s'y limiter, le genre et l'âge). Nous recommandons de ne réaliser des entretiens de groupe que dans le cas où un groupe ou une communauté est titulaire de droits fonciers collectifs (par exemple, une communauté autochtone ou une coopérative agricole). Par conséquent, lorsque les questions portent sur « votre » terre ou expérience, cela peut faire référence soit à un individu, soit à un groupe titulaire de droits fonciers collectifs.

Si un groupe de personnes interrogées est diversifié en ce qui concerne le genre, l'âge et d'autres identifiants, il peut être nécessaire de le diviser en plusieurs sous-groupes sur la base d'identifiants partagés, le cas échéant (par exemple, le genre et l'âge). Les personnes interrogées pourraient, par exemple, être un groupe de jeunes femmes autochtones. La soumission de réponses par sous-groupe peut aider à saisir les différentes expériences au sein du groupe de titulaires de droits collectifs.

Veuillez planifier soigneusement l'exercice de collecte des données. Si l'objectif est d'identifier les tendances et les problèmes des personnes se trouvant dans une zone particulière ou issues d'un groupe particulier de titulaires de droits (par exemple, les femmes dans les systèmes fonciers patrilinéaires), un échantillonnage représentatif peut être nécessaire. Si l'objectif est de ne recueillir qu'un seul ou une poignée de cas illustratifs, il est encore plus important de saisir suffisamment de données qualitatives (à insérer sous forme de texte libre) car les réponses de type « oui », « non » ne donneront pas suffisamment de données pour constituer un cas.

La collecte des données doit être basée sur le principe de l'auto-identification et le principe de « ne pas nuire ». Veuillez laisser la personne interrogée choisir son genre, son âge et d'autres caractéristiques, le cas échéant. Les questions sur les caractéristiques de l'identité personnelle doivent être volontaires et une option de non-réponse doit être prévue, en particulier lorsque les caractéristiques personnelles peuvent être sensibles.

Les collecteurs de données ne doivent inclure de caractéristiques liées à l'identité personnelle que lorsque cela est nécessaire et approprié. Veuillez consulter la publication du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) intitulée « Une approche des données fondée sur les droits de l'homme » pour de plus amples informations sur ces principes.

Veuillez informer les personnes interrogées de l'objectif de la collecte de données et de la manière dont vous comptez utiliser les informations. Si vous envisagez de publier les données, veuillez demander aux personnes interrogées si elles consentent à ce que les réponses soient rendues publiques sous forme anonyme. Aucun nom de personne interrogée ne doit être recueilli.

Vous pouvez choisir de vous concentrer uniquement sur les modules qui sont les plus pertinents pour votre objectif et sauter les questions qui sont sans objet ou non pertinentes. Il faut toujours répondre à la première section intitulée « Collecte des données, personne interrogée et méthode ».

Concepts clés utilisés

Droits fonciers légitimes

The Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure coined the term “legitimate tenure rights” to underscore the need to consider legally recognized as well as customary or informal tenure rights as legitimate. These concepts are underpinned by and reflected in the content of international human rights and labour law standards whose implementation is overseen by supervisory bodies.

Les droits fonciers légitimes font donc référence à un large éventail de droits allant de la propriété ou des droits de propriété à part entière à la possession, l'utilisation et l'accès, ainsi que des droits formels et non formels, et de la propriété légale aux droits fonciers coutumiers. Il peut s'agir de droits d'accès et d'utilisation plus limités, tels que les droits de pâturage saisonniers des éleveurs, les droits d'accès des chasseurs aux forêts locales partagées et à leurs ressources, et les droits des locataires à long terme sur les terres qu'ils cultivent depuis des générations. Cela peut également inclure les droits des personnes qui louent des biens ou des terrains.

Les droits fonciers peuvent également se référer à toute une série de différents types de terres et de ressources. Les droits fonciers peuvent porter sur des terres, des ressources naturelles et, dans certains cas, des plans d'eau.

Régime foncier informel

Le régime foncier informel signifie que le régime foncier en question n'est pas officiellement documenté, ou qu'il n'existe pas de titre légal ou de contrat relatif au régime foncier. Les personnes qui occupent, habitent ou utilisent les terres, les biens ou les ressources en question peuvent ainsi être dépossédées, déplacées ou expulsées.

Régime foncier coutumier

Le régime foncier coutumier est un ensemble de règles et de normes qui régissent l'attribution, l'utilisation, l'accès et le transfert des terres et des autres ressources naturelles par les communautés. L'expression « régime foncier coutumier » évoque l'idée de droits « traditionnels » sur les terres et autres ressources naturelles. Le régime foncier coutumier peut être reconnu ou non dans le droit statutaire. Les peuples autochtones ou d'autres personnes peuvent avoir des droits statutaires sur des terres coutumières.

Droits collectifs

Les droits collectifs sont des droits détenus par un groupe en tant que tel plutôt qu'individuellement par ses membres.

Les paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales ont le droit à la terre, individuellement et / ou collectivement, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Les droits collectifs des peuples autochtones sur les terres, les territoires et les ressources sont inscrits dans la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que dans la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux et dans la convention n° 107 qui l'a précédée.

D'autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, font implicitement référence aux droits des peuples autochtones sur les terres, les territoires et les ressources.

Les mécanismes régionaux des droits de l'homme en Afrique et dans les Amériques ont également affirmé les droits collectifs des peuples autochtones sur les terres, les territoires et les ressources, et ont reconnu plus généralement les aspects collectifs des droits de l'homme dans les instruments régionaux des droits de l'homme.

De même, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mentionnent la responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter les droits des peuples autochtones et de remédier à tout abus.

Utilisation des données

L'outil générera un rapport avec vos réponses, qui pourra être téléchargé et servir à étayer un travail futur au niveau national pour promouvoir la mise en œuvre d'une gouvernance foncière responsable. Le rapport comprendra une visualisation des données saisies afin de soutenir la communication avec les parties prenantes nationales. Le rapport peut donc être utilisé pour signaler les lacunes identifiées dans la mise en œuvre nationale et pour plaider en faveur de la prise en compte de ces lacunes dans l'élaboration des politiques nationales. Il peut également être utilisé comme contribution aux processus de suivi et d'établissement de rapports sur les ODD et les droits de l'homme, et servir de base aux litiges.

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de publier le rapport basé sur le questionnaire national sur le référentiel mondial de données. Il contribuera ensuite au plaidoyer mondial en faveur d'une gouvernance foncière responsable et au suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des VGGT et des obligations connexes des États en matière de droits de l'homme à cet égard.

Les rapports basés sur les réponses au questionnaire local ne peuvent actuellement pas être publiés pour des raisons de sécurité des données / données personnelles, mais ils peuvent être téléchargés à des fins personnelles.

Si vous avez des questions concernant l'utilisation de l'outil, veuillez contacter...