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Droits Humains Instrument

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Section	Paragraphe	Droit Humain	Instrument	Article
Questions générales Principes directeurs d’une gouvernance foncière responsable	3.1.3 Les États devraient: 3. Promouvoir et faciliter l’exercice des droits fonciers légitimes. Ils devraient prendre des mesures concrètes pour promouvoir et faciliter le plein exercice des droits fonciers ou la réalisation de transactions portant sur ces droits, par exemple en faisant en sorte que les services soient accessibles à tous.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
			Maputo Protocol		Questions générales Principes directeurs d’une gouvernance foncière responsable	3.1.3 Les États devraient: 3. Promouvoir et faciliter l’exercice des droits fonciers légitimes. Ils devraient prendre des mesures concrètes pour promouvoir et faciliter le plein exercice des droits fonciers ou la réalisation de transactions portant sur ces droits, par exemple en faisant en sorte que les services soient accessibles à tous.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Principes directeurs d’une gouvernance foncière responsable	3.1.4 Les États devraient: 4. Donner accès à la justice en cas de violation de droits fonciers légitimes. Ils devraient proposer à chacun des moyens efficaces et accessibles, par l’intermédiaire des autorités judiciaires ou d’autres approches, pour régler les différends fonciers et pour assurer l’application des décisions de façon rapide et à un coût abordable. Ils devraient prévoir des indemnisations justes et rapides en cas de privation de droits fonciers pour cause d’utilité publique.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Principes directeurs d’une gouvernance foncière responsable	3.2 Les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, sont tenus de respecter les droits de l’homme et les droits fonciers légitimes. Les entreprises devraient agir avec la diligence nécessaire afin d’éviter d’empiéter sur les droits fondamentaux et les droits fonciers légitimes d’autrui. Elles devraient prévoir des systèmes adaptés de gestion des risques afin de prévenir les violations des droits de l’homme et des droits fonciers légitimes et de remédier à leurs effets. Les entreprises devraient prévoir des mécanismes non judiciaires, ou coopérer avec de tels mécanismes, afin d’offrir des voies de recours, y compris, s’il y a lieu, des mécanismes efficaces de règlement des différends au niveau opérationnel, pour les cas où elles auront porté atteinte à des droits de l’homme ou à des droits fonciers légitimes ou joué un rôle à cet égard. Les entreprises devraient identifier et évaluer toute violation potentielle ou avérée des droits de l’homme ou de droits fonciers légitimes dans laquelle elles auraient pu jouer un rôle. Les États devraient, conformément aux obligations internationales qui leur incombent, assurer l’accès à des voies de recours efficaces en cas d’atteinte aux droits de l’homme ou à des droits fonciers légitimes par des entreprises. Dans le cas des sociétés transnationales, les États d’origine doivent fournir une assistance tant à ces sociétés qu’aux États d’accueil afin de garantir que les sociétés en question ne contribuent pas à des atteintes aux droits de l’homme ou à des droits fonciers légitimes. Les États devraient prendre des mesures supplémentaires pour prévenir les violations des droits de l’homme et des droits fonciers légitimes par des entreprises appartenant à l’État ou contrôlées par celui-ci, ou bénéficiant d’un appui ou de services importants de la part d’organismes publics.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.2 Les États devraient s’assurer que toutes les actions relatives au foncier et à sa gouvernance sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.6 Les États devraient supprimer et interdire toute forme de discrimination relative aux droits fonciers, y compris les discriminations découlant d’un changement de situation matrimoniale, de l’absence de capacité juridique ou d’un accès insuffisant aux ressources économiques. Ils devraient en particulier assurer des droits fonciers égaux aux femmes et aux hommes, notamment le droit d’hériter de ces droits ou de les léguer. Les mesures ainsi prises par les États doivent être conformes à leurs obligations existantes découlant de la législation et de la réglementation nationales en vigueur ainsi que du droit international, et tenir dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.7 Les États devraient envisager d’apporter une assistance – de façon non discriminatoire et en prenant en compte la question de l’égalité des sexes – aux personnes qui ne sont pas en mesure d’acquérir par elles-mêmes des droits fonciers pour subvenir à leurs besoins, d’accéder aux services des organismes chargés de leur mise en œuvre et aux autorités judiciaires, ou de participer à des processus susceptibles d’avoir des répercussions sur leurs droits fonciers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers			Maputo Protocol		4.7 Les États devraient envisager d’apporter une assistance – de façon non discriminatoire et en prenant en compte la question de l’égalité des sexes – aux personnes qui ne sont pas en mesure d’acquérir par elles-mêmes des droits fonciers pour subvenir à leurs besoins, d’accéder aux services des organismes chargés de leur mise en œuvre et aux autorités judiciaires, ou de participer à des processus susceptibles d’avoir des répercussions sur leurs droits fonciers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.9 Les États devraient assurer, par l’entremise d’organes administratifs et judiciaires impartiaux et compétents, l’accès à des moyens de règlement des conflits fonciers qui soient efficaces, rapides et abordables, y compris des voies de règlement alternatives, et prévoir des recours efficaces, incluant le cas échéant un droit d’appel. Ces recours doivent être mis en œuvre rapidement et peuvent entraîner une restitution, une indemnité, une compensation, ou une autre forme de réparation. Les États devraient faire en sorte que les individus vulnérables ou marginalisés puissent avoir accès à de tels moyens, conformément aux paragraphes 6.6 et 21.6. Ils devraient veiller à ce que toute personne dont les droits fondamentaux ont été enfreints dans le contexte des régimes fonciers ait accès à de tels moyens de règlement des différends et puisse obtenir réparation.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers					4.9 Les États devraient assurer, par l’entremise d’organes administratifs et judiciaires impartiaux et compétents, l’accès à des moyens de règlement des conflits fonciers qui soient efficaces, rapides et abordables, y compris des voies de règlement alternatives, et prévoir des recours efficaces, incluant le cas échéant un droit d’appel. Ces recours doivent être mis en œuvre rapidement et peuvent entraîner une restitution, une indemnité, une compensation, ou une autre forme de réparation. Les États devraient faire en sorte que les individus vulnérables ou marginalisés puissent avoir accès à de tels moyens, conformément aux paragraphes 6.6 et 21.6. Ils devraient veiller à ce que toute personne dont les droits fondamentaux ont été enfreints dans le contexte des régimes fonciers ait accès à de tels moyens de règlement des différends et puisse obtenir réparation.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers					4.9 Les États devraient assurer, par l’entremise d’organes administratifs et judiciaires impartiaux et compétents, l’accès à des moyens de règlement des conflits fonciers qui soient efficaces, rapides et abordables, y compris des voies de règlement alternatives, et prévoir des recours efficaces, incluant le cas échéant un droit d’appel. Ces recours doivent être mis en œuvre rapidement et peuvent entraîner une restitution, une indemnité, une compensation, ou une autre forme de réparation. Les États devraient faire en sorte que les individus vulnérables ou marginalisés puissent avoir accès à de tels moyens, conformément aux paragraphes 6.6 et 21.6. Ils devraient veiller à ce que toute personne dont les droits fondamentaux ont été enfreints dans le contexte des régimes fonciers ait accès à de tels moyens de règlement des différends et puisse obtenir réparation.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.1 Les États devraient mettre en place et maintenir des cadres politique, juridique et organisationnel qui assurent la promotion d’une gouvernance responsable des régimes fonciers relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts. De tels cadres dépendent de réformes plus générales du système juridique, du service public et des autorités judiciaires, et prennent appui sur elles.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.2 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel de la gouvernance foncière soient conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.4 Les États devraient tenir compte des obstacles particuliers que rencontrent les femmes et les filles en ce qui concerne les régimes fonciers et les droits qui y sont associés et prendre des mesures pour que les cadres juridique et politique offrent une protection adéquate aux femmes et pour que les lois qui reconnaissent les droits fonciers des femmes soient respectées et appliquées. Les États devraient faire en sorte que les femmes puissent légalement conclure des contrats se rapportant à des droits fonciers, à égalité avec les hommes, et ils devraient faire leur possible pour offrir des services d’assistance juridique et autre afin de permettre aux femmes de défendre leurs intérêts fonciers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.6 Les États devraient confier les responsabilités aux niveaux administratifs les mieux à même de fournir des services à la population. Ils devraient définir clairement les rôles et responsabilités des organismes chargés des questions portant sur les régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts et assurer la coordination entre les organismes d’exécution, ainsi qu’avec les collectivités locales, les peuples autochtones et les autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.8 Les États et les autres parties concernées devraient veiller à ce que les cadres politique, juridique et organisationnel soient régulièrement examinés et contrôlés, de manière qu’ils restent efficaces. Les organismes d’exécution et les autorités judiciaires devraient – en collaboration avec la société civile, les représentants des usagers et le public en général – entreprendre un travail d’amélioration de leurs services et s’efforcer d’empêcher la corruption, grâce à des procédures et à des processus de décision transparents. L’information relative aux changements adoptés et à leurs éventuelles conséquences devrait être clairement formulée et largement diffusée dans les langues appropriées.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Questions générales Fourniture de services	6.1 Les États devraient, dans les limites de leurs ressources, faire en sorte que les organismes d’exécution et les autorités judiciaires disposent des moyens humains, matériels, financiers et autres, nécessaires pour mettre en œuvre les politiques et les lois avec efficacité, en temps utile et en prenant en considération la question de l’égalité des sexes. À tous les niveaux organisationnels, le personnel devrait bénéficier d’une formation continue et être recruté compte dûment tenu des considérations d’égalité des sexes et d’égalité sociale.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services	6.2 Les États devraient s’assurer que la prestation de services relatifs au foncier et à son administration est conforme aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tient dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services	6.3 Les États devraient fournir des services rapides, accessibles et non discriminatoires ayant pour objet de protéger les droits fonciers, de promouvoir et de faciliter leur exercice et de régler les différends. Les États devraient supprimer les procédures juridiques et administratives inutiles et s’attacher à éliminer les obstacles relatifs aux droits fonciers. Ils devraient évaluer les services assurés par les organismes d’exécution et les autorités judiciaires et, le cas échéant, y apporter des améliorations.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services			Maputo Protocol		6.3 Les États devraient fournir des services rapides, accessibles et non discriminatoires ayant pour objet de protéger les droits fonciers, de promouvoir et de faciliter leur exercice et de régler les différends. Les États devraient supprimer les procédures juridiques et administratives inutiles et s’attacher à éliminer les obstacles relatifs aux droits fonciers. Ils devraient évaluer les services assurés par les organismes d’exécution et les autorités judiciaires et, le cas échéant, y apporter des améliorations.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services	6.4 Les États devraient s’assurer que les organismes d’exécution et les autorités judiciaires sont au service de l’ensemble de la population et fournissent des prestations à tous, y compris à ceux qui résident dans des lieux reculés. Les services devraient être rapides et efficaces et mettre en œuvre des technologies adaptées aux conditions locales, l’objectif étant un gain d’efficacité et d’accessibilité. Il conviendrait d’adopter des directives internes afin que le personnel soit en mesure d’appliquer les politiques et les lois d’une manière fiable et cohérente. Les procédures devraient être simplifiées, sans que soient compromises la sécurité foncière ou la qualité de la justice. Des documents explicatifs informant les usagers de leurs droits et de leurs responsabilités devraient être largement diffusés, dans les langues appropriées.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services					6.4 Les États devraient s’assurer que les organismes d’exécution et les autorités judiciaires sont au service de l’ensemble de la population et fournissent des prestations à tous, y compris à ceux qui résident dans des lieux reculés. Les services devraient être rapides et efficaces et mettre en œuvre des technologies adaptées aux conditions locales, l’objectif étant un gain d’efficacité et d’accessibilité. Il conviendrait d’adopter des directives internes afin que le personnel soit en mesure d’appliquer les politiques et les lois d’une manière fiable et cohérente. Les procédures devraient être simplifiées, sans que soient compromises la sécurité foncière ou la qualité de la justice. Des documents explicatifs informant les usagers de leurs droits et de leurs responsabilités devraient être largement diffusés, dans les langues appropriées.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services					6.4 Les États devraient s’assurer que les organismes d’exécution et les autorités judiciaires sont au service de l’ensemble de la population et fournissent des prestations à tous, y compris à ceux qui résident dans des lieux reculés. Les services devraient être rapides et efficaces et mettre en œuvre des technologies adaptées aux conditions locales, l’objectif étant un gain d’efficacité et d’accessibilité. Il conviendrait d’adopter des directives internes afin que le personnel soit en mesure d’appliquer les politiques et les lois d’une manière fiable et cohérente. Les procédures devraient être simplifiées, sans que soient compromises la sécurité foncière ou la qualité de la justice. Des documents explicatifs informant les usagers de leurs droits et de leurs responsabilités devraient être largement diffusés, dans les langues appropriées.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services	6.6 Les États et les autres parties devraient envisager des mesures supplémentaires visant à apporter un soutien aux groupes vulnérables ou marginalisés qui sans cela ne pourraient accéder aux services administratifs et judiciaires. Ces mesures devraient comprendre une aide juridique (par exemple, une assistance judiciaire d’un coût abordable), et pourraient aussi comprendre des services d’assistants juridiques ou de géomètres auxiliaires et des services mobiles à l’intention des communautés éloignées et des peuples autochtones itinérants.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services	6.7 Les États devraient inciter les organismes d’exécution et les autorités judiciaires à promouvoir une culture fondée sur les notions de service et de comportement éthique. Ces organismes et autorités devraient sonder régulièrement les intéressés en menant des enquêtes ou en organisant des groupes de discussion, afin d’élever le niveau de leurs prestations et d’améliorer leurs services, de répondre aux attentes et de satisfaire les besoins nouveaux. Ils devraient publier leurs normes de performance et rendre compte régulièrement de leurs résultats. Les utilisateurs devraient disposer des moyens de traiter leurs doléances, soit via les organismes d’exécution eux-mêmes, à travers un examen administratif, soit avec l’aide d’un tiers, par le biais d’une évaluation indépendante ou d’un médiateur.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services	6.8 Les associations professionnelles chargées d’assurer des services liés aux régimes fonciers devraient définir des règles de déontologie très strictes, en assurer la diffusion et contrôler leur mise en œuvre. Les parties relevant des secteurs public et privé devraient adhérer aux normes déontologiques en vigueur et être soumises à des mesures disciplinaires en cas de manquement. En l’absence de telles associations, les États devraient mettre en place des conditions propices à leur création.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Questions générales Fourniture de services	6.9 Les acteurs étatiques et non étatiques devraient s’efforcer d’empêcher la corruption liée aux droits fonciers. À cet effet, les États devraient en particulier s’appuyer sur la consultation et la participation, l’État de droit, la transparence et l’obligation de rendre compte. Ils devraient adopter des mesures de lutte contre la corruption et s’assurer de leur respect, notamment en instituant des systèmes de contre-pouvoirs, en limitant les pouvoirs arbitraires, en évitant les conflits d’intérêts et en adoptant des règles et règlements clairs. Les États devraient faire en sorte que les décisions des organismes d’exécution puissent faire l’objet d’un examen administratif ou judiciaire. Les membres du personnel chargés de l’administration des régimes fonciers devraient être tenus responsables de leurs actes. Ils devraient disposer de moyens leur permettant de s’acquitter efficacement de leurs fonctions. Ils devraient être protégés contre les ingérences dans l’exercice de leurs fonctions et contre le risque de représailles lorsqu’ils signalent des actes de corruption.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Mesures préventives	7.2 Les États devraient s’assurer que toutes les actions prises en ce qui concerne la reconnaissance juridique et l’attribution de droits fonciers, ainsi que les devoirs qui leur sont associés, sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Mesures préventives	7.3 Lorsque les États envisagent de reconnaître ou d’attribuer des droits fonciers, ils devraient en premier lieu recenser l’ensemble des droits fonciers existants ainsi que les titulaires de ces droits, que ceux-ci soient ou non enregistrés. Les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers, les petits exploitants et toutes les autres parties susceptibles d’être concernées devraient participer aux processus de consultation, conformément aux dispositions des paragraphes 3B.6 et 9.9. Les États devraient assurer l’accès à la justice des personnes qui estiment que leurs droits fonciers ne sont pas reconnus conformément aux dispositions du paragraphe 4.9.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Mesures préventives	7.4 Les États devraient s’assurer que les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits s’agissant des droits fonciers nouvellement reconnus, et que ces droits sont mentionnés dans les registres. Chaque fois que cela est possible, la reconnaissance juridique et l’attribution de droits fonciers à des individus, des familles ou des communautés devraient être faites de façon systématique, en progressant zone par zone, et conformément aux priorités nationales, afin d’offrir aux personnes pauvres et vulnérables toutes les chances d’obtenir la reconnaissance juridique de leurs droits fonciers. Les personnes pauvres et vulnérables, en particulier, devraient pouvoir bénéficier d’une assistance juridique. Pour renforcer la transparence au moment où les droits fonciers sont initialement enregistrés, des méthodes adaptées à la situation locale devraient être mises en place, y compris pour l’établissement de la cartographie des droits fonciers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Mesures préventives	7.6 Lorsqu’il n’est pas possible d’assurer la reconnaissance juridique de droits fonciers, les États devraient empêcher les expulsions forcées qui ne sont pas compatibles avec les obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, et ce conformément aux principes énoncés dans les présentes Directives.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.2 Lorsque les États possèdent ou contrôlent des terres, des pêches ou des forêts, ils devraient reconnaître, respecter et protéger les droits fonciers légitimes des individus et des communautés, y compris, le cas échéant, de ceux qui appliquent des systèmes fonciers coutumiers, conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et compte dûment tenu des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. À cette fin, les catégories de droits fonciers légitimes devraient être clairement définies et rendues publiques selon un processus transparent et en conformité avec la législation nationale.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.8 Les États disposent du pouvoir d’attribuer les droits fonciers sous diverses formes, allant d’un usage limité à la pleine propriété. L’ensemble des droits fonciers et des détenteurs de droits devraient être reconnus dans les politiques et celles-ci devraient spécifier les modes d’attribution des droits, tels que l’attribution fondée sur l’usage historique ou d’autres approches. Lorsque cela est nécessaire, ceux à qui sont attribués des droits fonciers devraient recevoir un soutien qui leur permettra de jouir de leurs droits. Les États devraient préciser s’ils conservent une quelconque forme de contrôle sur les terres, les pêches et les forêts attribuées.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.10 Dans la mesure où les ressources le permettent, les États devraient s’assurer que les organismes compétents responsables des terres, des pêches et des forêts disposent des moyens humains, matériels, financiers et autres pour remplir leur mission. En cas de délégation de la gouvernance foncière, ceux auxquels des pouvoirs sont délégués devraient recevoir une formation et d’autres formes d’appui pour être en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.3 Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. En ce qui concerne les peuples autochtones, les États devraient se conformer à leurs obligations et aux engagements volontaires qu’ils ont pris de protéger, promouvoir et appliquer les droits de l’homme, y compris, le cas échéant, ceux relevant de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, de la Convention sur la diversité biologique et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
					Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.3 Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. En ce qui concerne les peuples autochtones, les États devraient se conformer à leurs obligations et aux engagements volontaires qu’ils ont pris de protéger, promouvoir et appliquer les droits de l’homme, y compris, le cas échéant, ceux relevant de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, de la Convention sur la diversité biologique et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
					Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.3 Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. En ce qui concerne les peuples autochtones, les États devraient se conformer à leurs obligations et aux engagements volontaires qu’ils ont pris de protéger, promouvoir et appliquer les droits de l’homme, y compris, le cas échéant, ceux relevant de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, de la Convention sur la diversité biologique et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.5 Lorsque des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers détiennent des droits fonciers légitimes sur les terres ancestrales sur lesquelles ils vivent, les États devraient reconnaître et protéger ces droits. Les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers ne devraient pas être expulsés par la force de ces terres ancestrales.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.6 Les États devraient envisager d’adapter leurs cadres politique, juridique et organisationnel de manière à reconnaître les systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Si des réformes constitutionnelles ou juridiques renforcent les droits des femmes de sorte que ceux-ci se trouvent en contradiction avec le droit coutumier, toutes les parties devraient coopérer pour intégrer ces changements dans les systèmes fonciers coutumiers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Régimes fonciers informels	10.1 Lorsque des régimes fonciers informels applicables aux terres, aux pêches et aux forêts existent, les États devraient les reconnaître d’une manière qui respecte les droits officiels découlant de la législation nationale et qui tienne compte de la réalité de la situation et s’attache à promouvoir le bien-être social, économique et environnemental. Les États devraient promouvoir des politiques et des lois permettant la reconnaissance de ces régimes fonciers informels. Le processus d’élaboration de ces politiques et de ces lois devrait être participatif, tenir compte de l’égalité des sexes et s’efforcer de prévoir une assistance technique et juridique aux communautés et individus concernés. Les États devraient en particulier reconnaître l’émergence de régimes fonciers informels résultant de migrations à grande échelle.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Régimes fonciers informels	10.2 Les États devraient s’assurer que toutes les actions concernant les régimes fonciers informels sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, y compris, le cas échéant, le droit à un logement convenable.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Régimes fonciers informels	10.3 Lorsque les États reconnaissent juridiquement des régimes fonciers informels, cela devrait se faire à travers des processus participatifs qui prennent en considération la question de l’égalité des sexes, et qui tiennent compte en particulier des locataires. Ce faisant, les États devraient accorder une attention particulière aux agriculteurs et aux petits producteurs de denrées alimentaires. Ces processus devraient faciliter l’accès aux services chargés de la reconnaissance juridique et en limiter les coûts au maximum. Les États devraient s’efforcer de fournir un appui technique et juridique aux communautés et aux participants.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Régimes fonciers informels	10.6 Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter une reconnaissance juridique aux régimes fonciers informels, les États devraient empêcher les expulsions forcées qui constituent une violation des obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, et ce conformément aux dispositions pertinentes de la section 16.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.1 Le cas échéant, les États devraient reconnaître les marchés de vente et de location équitables et transparents comme un moyen de transfert de droits d’usage et de droits de propriété sur des terres, des pêches ou des forêts, et en faciliter le fonctionnement. Là où des marchés fonciers fonctionnent, les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Les transactions portant sur les droits fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts devraient être conformes à la réglementation nationale relative à l’occupation des sols et ne pas compromettre les principaux objectifs de développement.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.3 Les États devraient établir des politiques et des lois et mettre en place des instances et mécanismes de régulation pour assurer la transparence et l’efficacité des mécanismes du marché, permettre un accès non discriminatoire et empêcher les pratiques non concurrentielles. Ils devraient simplifier les formalités administratives afin d’éviter que les pauvres et les membres des groupes les plus vulnérables ne soient dissuadés d’intervenir sur le marché.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.6 Les États devraient établir des mesures préventives pour protéger les droits fonciers légitimes des conjoints, des membres de la famille et des autres personnes concernées qui n’apparaissent pas comme détenteurs de droits fonciers dans les systèmes d’enregistrement, notamment sur les cadastres.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés			Maputo Protocol		11.6 Les États devraient établir des mesures préventives pour protéger les droits fonciers légitimes des conjoints, des membres de la famille et des autres personnes concernées qui n’apparaissent pas comme détenteurs de droits fonciers dans les systèmes d’enregistrement, notamment sur les cadastres.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.5 Les États devraient, en se fondant sur des consultations et une participation appropriées, édicter des règles transparentes concernant l’échelle, la portée et la nature des transactions autorisées sur les droits fonciers et définir ce qui constitue, sur leur territoire, une transaction à grande échelle sur les droits fonciers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.7 En ce qui concerne les peuples autochtones et leurs communautés, les États devraient veiller à ce que toutes les actions soient compatibles avec les obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tienne dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables et, le cas échéant, de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail n° 169, concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les États et les autres parties devraient organiser des consultations de bonne foi avec les peuples autochtones avant de lancer un projet d’investissement qui aurait des incidences sur les ressources sur lesquelles les communautés détiennent des droits. Ces projets devraient reposer sur des consultations efficaces et constructives avec les membres des peuples autochtones, comme indiqué au paragraphe 9.9. Les principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives devraient s’appliquer aux investissements visant à l’exploitation des ressources d’autres communautés.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.14 Les États et les parties concernées devraient contribuer au suivi et au contrôle effectifs de la mise en œuvre et des impacts des accords qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat. Le cas échéant, les États devraient prendre les mesures correctives nécessaires pour faire appliquer les accords et assurer la protection des droits fonciers et autres droits, et instaurer des mécanismes qui permettent aux parties lésées de solliciter de telles mesures.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements			Maputo Protocol		12.14 Les États et les parties concernées devraient contribuer au suivi et au contrôle effectifs de la mise en œuvre et des impacts des accords qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat. Le cas échéant, les États devraient prendre les mesures correctives nécessaires pour faire appliquer les accords et assurer la protection des droits fonciers et autres droits, et instaurer des mécanismes qui permettent aux parties lésées de solliciter de telles mesures.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.15 Lorsque les États investissent à l’étranger ou encouragent des investissements à l’étranger, ils devraient s’assurer de la protection des droits fonciers légitimes, de la promotion de la sécurité alimentaire, et se conformer aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et compte dûment tenu des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Restitution	14.1 Les États devraient, le cas échéant, et compte tenu du contexte national, envisager de procéder à des restitutions en cas de pertes de droits fonciers légitimes sur des terres, des pêches ou des forêts. Les États devraient s’assurer que toutes les actions prises sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Restitution	14.4 Les États devraient élaborer des politiques et des lois qui définissent des procédures de restitution claires et transparentes en tenant compte de la question de l’égalité des sexes. Les informations relatives aux procédures de restitution devraient être largement diffusées dans les langues appropriées. Les demandeurs devraient bénéficier d’une assistance adéquate tout au long de la procédure, et notamment d’une assistance juridique et parajuridique. Les États devraient s’assurer que les demandes de restitution sont traitées rapidement. Les demandeurs ayant obtenu gain de cause devraient, le cas échéant, bénéficier de services de soutien, afin d’être en mesure d’exercer leurs droits fonciers et de s’acquitter de leurs devoirs. La mise en œuvre devrait faire l’objet d’une large publicité.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Restitution			Maputo Protocol		14.4 Les États devraient élaborer des politiques et des lois qui définissent des procédures de restitution claires et transparentes en tenant compte de la question de l’égalité des sexes. Les informations relatives aux procédures de restitution devraient être largement diffusées dans les langues appropriées. Les demandeurs devraient bénéficier d’une assistance adéquate tout au long de la procédure, et notamment d’une assistance juridique et parajuridique. Les États devraient s’assurer que les demandes de restitution sont traitées rapidement. Les demandeurs ayant obtenu gain de cause devraient, le cas échéant, bénéficier de services de soutien, afin d’être en mesure d’exercer leurs droits fonciers et de s’acquitter de leurs devoirs. La mise en œuvre devrait faire l’objet d’une large publicité.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.4 Les États qui choisissent de mettre en œuvre des réformes redistributives devraient s’assurer que celles-ci sont conformes aux obligations découlant de la législation nationale et du droit international et qu’elles tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Les réformes devraient être respectueuses de l’État de droit et être mises en œuvre conformément à la législation et aux procédures en vigueur au plan national. Les États devraient faciliter l’organisation de consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives au sujet de la redistribution, en assurant notamment un équilibre entre les besoins de toutes les parties, et au sujet des approches à adopter. Des partenariats entre l’État, les communautés, la société civile, le secteur privé, les organisations d’agriculteurs et de petits producteurs de denrées alimentaires, pêcheurs et utilisateurs de la forêt et d’autres parties devraient être mis en place. Les contributions financières et autres formes de contribution attendues des bénéficiaires devraient être raisonnables, afin que les intéressés ne se trouvent pas dans l’incapacité de gérer de lourdes dettes. Ceux qui renonceraient à leurs droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts devraient recevoir des indemnisations équivalentes sans retard indu.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.5 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient définir clairement les objectifs des programmes de réforme et préciser quelles seront les terres exemptées. Les bénéficiaires visés, par exemple les familles y compris celles qui souhaitent posséder un jardin particulier, les femmes, les résidents de zones d’habitation informelles, les pasteurs, les groupes traditionnellement défavorisés, les groupes marginalisés, les jeunes, les peuples autochtones, les cueilleurs et les petits producteurs de denrées alimentaires, devraient être clairement définis.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.9 Les États devraient mettre en œuvre les réformes redistributives au moyen d’approches et de procédures transparentes et participatives, qui favorisent la responsabilisation. Toutes les parties concernées devraient bénéficier d’une procédure régulière et se voir accorder une compensation juste en conformité avec la législation nationale et les dispositions de la section 16. Toutes les parties concernées, y compris les groupes défavorisés, devraient recevoir des informations complètes et claires sur les réformes, y compris par des messages ciblés en fonction du genre. Les bénéficiaires devraient être sélectionnés au moyen de processus ouverts et se voir attribuer des droits fonciers sûrs et inscrits sur des registres publics. La législation nationale devrait prévoir l’accès à des moyens de règlement des différends. Les États devraient s’efforcer de lutter contre la corruption dans les programmes de réforme redistributive, notamment en instaurant une plus grande exigence en matière de transparence et de participation.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives			Maputo Protocol		15.9 Les États devraient mettre en œuvre les réformes redistributives au moyen d’approches et de procédures transparentes et participatives, qui favorisent la responsabilisation. Toutes les parties concernées devraient bénéficier d’une procédure régulière et se voir accorder une compensation juste en conformité avec la législation nationale et les dispositions de la section 16. Toutes les parties concernées, y compris les groupes défavorisés, devraient recevoir des informations complètes et claires sur les réformes, y compris par des messages ciblés en fonction du genre. Les bénéficiaires devraient être sélectionnés au moyen de processus ouverts et se voir attribuer des droits fonciers sûrs et inscrits sur des registres publics. La législation nationale devrait prévoir l’accès à des moyens de règlement des différends. Les États devraient s’efforcer de lutter contre la corruption dans les programmes de réforme redistributive, notamment en instaurant une plus grande exigence en matière de transparence et de participation.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.1 Dans le respect de la législation et de la réglementation nationales et compte tenu du contexte national, les États ne devraient recourir à l’expropriation que lorsque l’acquisition de droits sur des terres, des pêches ou des forêts est nécessaire à des fins d’utilité publique. Les États devraient définir clairement le concept d’utilité publique en droit, afin de rendre possible le contrôle juridictionnel. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes à la législation nationale ainsi qu’aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Ils devraient respecter tous les détenteurs de droits fonciers légitimes, en particulier les groupes vulnérables et marginalisés, en n’acquérant que le minimum de ressources nécessaires et en accordant rapidement une juste compensation conformément à la législation nationale.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
			Maputo Protocol		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.1 Dans le respect de la législation et de la réglementation nationales et compte tenu du contexte national, les États ne devraient recourir à l’expropriation que lorsque l’acquisition de droits sur des terres, des pêches ou des forêts est nécessaire à des fins d’utilité publique. Les États devraient définir clairement le concept d’utilité publique en droit, afin de rendre possible le contrôle juridictionnel. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes à la législation nationale ainsi qu’aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Ils devraient respecter tous les détenteurs de droits fonciers légitimes, en particulier les groupes vulnérables et marginalisés, en n’acquérant que le minimum de ressources nécessaires et en accordant rapidement une juste compensation conformément à la législation nationale.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Administration des régimes fonciers Enregistrement des droits fonciers	17.2 Les États devraient mettre en place des systèmes d’enregistrement adaptés à leur situation particulière, notamment aux ressources humaines et financières dont ils disposent. Il faudrait mettre au point et utiliser des méthodes d’enregistrement des droits des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers qui soient adaptées sur le plan socioculturel. Afin d’améliorer la transparence et la compatibilité avec les autres sources d’information utilisées aux fins de l’aménagement du territoire et autres, chaque État devrait s’attacher à mettre en place un cadre intégré qui englobe les systèmes d’enregistrement existants et les autres systèmes d’informations géographiques. Dans chaque juridiction, les registres des droits fonciers de l’État et du secteur public, du secteur privé, des peuples autochtones et des autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers devraient être conservés au sein du système d’enregistrement intégré. Lorsqu’il n’est pas possible d’enregistrer les droits fonciers des peuples autochtones et des autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers, ou les occupations de fait dans des zones d’habitation informelles, il y a lieu d’être particulièrement attentif afin d’éviter d’enregistrer des droits concurrents dans ces zones.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Enregistrement des droits fonciers	17.3 Les États devraient prendre les mesures voulues pour s’assurer que chacun puisse faire enregistrer ses droits fonciers et accéder aux informations sans discrimination quelle qu’elle soit. Les organismes d’exécution, notamment les services cadastraux, devraient, le cas échéant, mettre en place des bureaux mobiles ou des services, en veillant en particulier à ce que les femmes, les pauvres et les groupes vulnérables puissent y avoir accès. Les États devraient envisager d’utiliser les services de professionnels disponibles localement, tels que juristes, notaires, géomètres et chercheurs en sciences sociales, pour apporter au public une information sur les droits fonciers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.1 Les États devraient veiller à ce que des systèmes appropriés soient utilisés pour estimer rapidement et de manière équitable la valeur des droits fonciers à des fins spécifiques – opérations de marché, garanties au titre de prêts, transactions portant sur des droits fonciers résultant d’investissements, d’expropriations ou de la fiscalité. Ces systèmes devraient promouvoir des objectifs sociaux, économiques et environnementaux et des objectifs de développement durable plus généraux.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.4 Les États et les autres parties devraient élaborer et publier des normes nationales applicables aux estimations de la valeur foncière à des fins gouvernementales, commerciales et autres. Ces normes nationales devraient être conformes aux normes internationales pertinentes. La formation du personnel devrait porter notamment sur les méthodologies et les normes internationales.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Administration des régimes fonciers Fiscalité	19.2 Les États devraient s’employer à élaborer des politiques, des lois et des cadres organisationnels régissant tous les aspects de la fiscalité des droits fonciers. Le cas échéant, les politiques et lois fiscales devraient permettre d’assurer le financement efficace des niveaux d’administration décentralisés et la fourniture efficace de services et d’infrastructures au niveau local.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Fiscalité	19.3 Les États devraient administrer l’impôt de façon efficace et transparente. Le personnel des organismes d’exécution devrait recevoir une formation portant notamment sur les méthodes. L’impôt devrait être déterminé sur la base de valeurs appropriées. Les estimations de la valeur foncière et les montants imposables devraient être rendus publics. Les contribuables devraient avoir un droit de recours concernant les estimations. Les États devraient s’efforcer d’empêcher la corruption dans l’administration fiscale, en améliorant la transparence dans l’utilisation de valeurs foncières évaluées de façon objective.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Fiscalité					19.3 Les États devraient administrer l’impôt de façon efficace et transparente. Le personnel des organismes d’exécution devrait recevoir une formation portant notamment sur les méthodes. L’impôt devrait être déterminé sur la base de valeurs appropriées. Les estimations de la valeur foncière et les montants imposables devraient être rendus publics. Les contribuables devraient avoir un droit de recours concernant les estimations. Les États devraient s’efforcer d’empêcher la corruption dans l’administration fiscale, en améliorant la transparence dans l’utilisation de valeurs foncières évaluées de façon objective.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Fiscalité					19.3 Les États devraient administrer l’impôt de façon efficace et transparente. Le personnel des organismes d’exécution devrait recevoir une formation portant notamment sur les méthodes. L’impôt devrait être déterminé sur la base de valeurs appropriées. Les estimations de la valeur foncière et les montants imposables devraient être rendus publics. Les contribuables devraient avoir un droit de recours concernant les estimations. Les États devraient s’efforcer d’empêcher la corruption dans l’administration fiscale, en améliorant la transparence dans l’utilisation de valeurs foncières évaluées de façon objective.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Fiscalité					19.3 Les États devraient administrer l’impôt de façon efficace et transparente. Le personnel des organismes d’exécution devrait recevoir une formation portant notamment sur les méthodes. L’impôt devrait être déterminé sur la base de valeurs appropriées. Les estimations de la valeur foncière et les montants imposables devraient être rendus publics. Les contribuables devraient avoir un droit de recours concernant les estimations. Les États devraient s’efforcer d’empêcher la corruption dans l’administration fiscale, en améliorant la transparence dans l’utilisation de valeurs foncières évaluées de façon objective.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.1 L’aménagement réglementé du territoire touche les droits fonciers en ceci qu’il limite juridiquement leur exercice. Les États devraient conduire l’aménagement réglementé du territoire, et assurer le suivi et le respect des décisions d’aménagement, notamment la mise en valeur équilibrée et durable du territoire, de sorte à contribuer à la réalisation des objectifs des présentes Directives. À cet égard, l’aménagement du territoire devrait permettre de concilier et d’harmoniser les divers objectifs de l’utilisation des terres, des pêches et des forêts.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.2 Les États devraient élaborer par le biais de consultations et de la participation, et rendre publiques des politiques et des lois relatives à l’aménagement réglementé du territoire qui tiennent compte de la question de l’égalité des sexes. Lorsqu’il convient, les systèmes formels d’aménagement du territoire devraient tenir compte des méthodes d’aménagement et de mise en valeur du territoire pratiquées par les peuples autochtones et d’autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers, ainsi que des processus de prise de décisions au sein de ces communautés.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire			Maputo Protocol		20.2 Les États devraient élaborer par le biais de consultations et de la participation, et rendre publiques des politiques et des lois relatives à l’aménagement réglementé du territoire qui tiennent compte de la question de l’égalité des sexes. Lorsqu’il convient, les systèmes formels d’aménagement du territoire devraient tenir compte des méthodes d’aménagement et de mise en valeur du territoire pratiquées par les peuples autochtones et d’autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers, ainsi que des processus de prise de décisions au sein de ces communautés.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.3 Les États devraient s’assurer que l’aménagement réglementé du territoire est conduit de manière à prendre en compte les liens étroits entre terres, pêches et forêts et les usages qui en sont faits, y compris du point de vue de leur usage par les hommes et par les femmes. Ils devraient s’efforcer de concilier et de hiérarchiser les intérêts du secteur public, des communautés et du secteur privé et tenir compte des besoins découlant des divers usages (zones rurales, agriculture, populations nomades, zones urbaines, environnement). L’aménagement du territoire devrait prendre en compte l’ensemble des droits fonciers, y compris les droits qui se superposent et les droits saisonniers. Une évaluation appropriée des risques liés à l’aménagement du territoire devrait être exigée. L’aménagement du territoire devrait être coordonné aux niveaux national, régional et local.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Administration des régimes fonciers Règlement des différends sur les droits fonciers	21.3 Les États devraient renforcer et développer des formes non classiques de règlement des différends, en particulier à l’échelon local. Lorsqu’il existe des formes de règlement des différends coutumières et autres formes établies, celles-ci devraient proposer des moyens équitables, fiables, accessibles, non discriminatoires et rapides de régler les différends fonciers.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Règlement des différends sur les droits fonciers	21.4 Les États peuvent envisager de faire appel aux organismes d’exécution pour régler les différends qui relèvent de leur expertise technique, comme par exemple les organismes chargés des levés de terrain pour résoudre les différends liés aux délimitations de parcelles individuelles dans le contexte national. Les décisions devraient être notifiées par écrit, se fonder sur un raisonnement objectif et pouvoir faire l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Règlement des différends sur les droits fonciers	21.6 Lorsqu’ils proposent des mécanismes de règlement des différends, les États devraient s’efforcer de fournir une assistance juridique aux personnes vulnérables et marginalisées afin d’assurer à tous un accès à la justice en toute sécurité et sans discrimination. Les autorités judiciaires et les autres organismes concernés devraient s’assurer que leur personnel est doté des aptitudes et des compétences nécessaires pour proposer de tels services.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.1 Les États devraient travailler ensemble, dans le cadre de mécanismes appropriés et avec la participation des parties concernées, au règlement des problèmes d’ordre foncier intéressant des terres, des pêches ou des forêts qui s’étendent de part et d’autre de frontières internationales. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Dans les États où se posent des problèmes transfrontières touchant aux droits fonciers, les parties devraient collaborer pour protéger les droits fonciers, les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire des populations migrantes pendant la durée de leur séjour sur les territoires respectifs desdits États.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.3 Le cas échéant, les États devraient harmoniser les règles juridiques qui s’appliquent à la gouvernance foncière, conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et compte dûment tenu des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Lorsqu’il convient, ils devraient le faire en coordination avec les organes régionaux compétents et les parties concernées. Les États, avec la participation des parties concernées selon qu’il convient, devraient mettre au point ou renforcer les dispositions internationales existantes qui régissent l’administration des droits fonciers transfrontières. Lorsqu’il convient, ils devraient le faire en coordination avec les organes régionaux compétents. Ce devrait être fait en particulier pour protéger les moyens de subsistance et, conformément au paragraphe 4.8, les droits de tous les intéressés.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.3 Pour que les problèmes fonciers ne conduisent pas à des conflits, toutes les parties devraient prendre des mesures pour résoudre les problèmes par des moyens pacifiques. Les États devraient réviser les politiques et les lois pertinentes de sorte à éliminer les discriminations et les autres facteurs susceptibles d’être sources de conflits. Les États pourraient, le cas échéant, envisager d’avoir recours aux dispositifs coutumiers et à d’autres dispositifs locaux offrant des moyens équitables, fiables, tenant compte de l’égalité des sexes, accessibles et non discriminatoires de régler promptement les différends fonciers intéressant des terres, des pêches ou des forêts.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.5 Dans les situations de conflit, chaque fois que c’est possible ou lorsque le conflit a cessé, les États et autres parties devraient s’assurer que les problèmes fonciers sont abordés de manière à favoriser l’égalité des sexes et la recherche de solutions durables pour les personnes touchées. Lorsqu’une restitution est possible – et le cas échéant avec l’assistance du Haut-Commissariat pour les réfugiés et d’autres organismes compétents – les réfugiés et les personnes déplacées devraient bénéficier d’une aide qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité, conformément aux normes internationales applicables. Les procédures de restitution, de remise en état et de réparation devraient être non discriminatoires, tenir compte de l’égalité des sexes et faire l’objet d’une large diffusion, et les demandes de restitution devraient être traitées rapidement. Les procédures de restitution des droits fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers devraient faire appel aux sources d’information traditionnelles.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts			Maputo Protocol		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:
	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.7 Le cas échéant, les politiques et les lois devraient être révisées, afin de lutter contre les discriminations préexistantes et contre celles qui se sont fait jour durant le conflit. Lorsqu’il convient ou s’il le faut, les organismes compétents devraient être rétablis avec pour mission de fournir les services nécessaires à l’exercice d’une gouvernance foncière responsable.	(FR) Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi (FR)	Maputo Protocol	VIII Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour assurer:

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Questions générales

Principes directeurs d’une gouvernance foncière responsable

3.1.3

Questions générales

Principes directeurs d’une gouvernance foncière responsable

3.1.3

Questions générales

Principes directeurs d’une gouvernance foncière responsable

3.1.4

Questions générales

Principes directeurs d’une gouvernance foncière responsable

3.2

Questions générales

Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers

4.2

Questions générales

Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers

4.6

Questions générales

Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers

4.7

Questions générales

Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers

4.7

Questions générales

Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers

4.9

Questions générales

Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers

4.9

Questions générales

Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers

4.9

Questions générales

Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers

5.1

Questions générales

Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers

5.2

Questions générales

Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers

5.4

Questions générales

Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers

5.6

Questions générales

Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers

5.8

Questions générales

Fourniture de services

6.1

Questions générales

Fourniture de services

6.2

Questions générales

Fourniture de services

6.3

Questions générales

Fourniture de services

6.3

Questions générales

Fourniture de services

6.4

Questions générales

Fourniture de services

6.4

Questions générales

Fourniture de services

6.4

Questions générales

Fourniture de services

6.6

Questions générales

Fourniture de services