VE Solr matrix | VGGT and Human Rights (FR)

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Question foncière	Section VGGT	Paragraphe VGGT	Droit Humain	Instrument pour les droits humains	Article
Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.	Droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	12 Les peuples intéressés doivent bénéficier d'une protection contre la violation de leurs droits et pouvoir engager une procédure légale, individuellement ou par l'intermédiaire de leurs organes représentatifs, pour assurer le respect effectif de ces droits. Des mesures doivent être prises pour faire en sorte que, dans toute procédure légale, les membres de ces peuples puissent comprendre et se faire comprendre, au besoin grâce à un interprète ou par d'autres moyens efficaces.
				Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.	Droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	40 Les peuples autochtones ont le droit d’avoir acce?s a? des proce?dures justes et e?quitables pour le re?glement des conflits et des diffe?rends avec les E?tats ou d’autres parties et a? une de?cision rapide en la matie?re, ainsi qu’a? des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute de?cision en la matie?re prendra du?ment en conside?ration les coutumes, traditions, re?gles et syste?mes juridiques des peuples autochtones concerne?s et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.	Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	12 Les peuples intéressés doivent bénéficier d'une protection contre la violation de leurs droits et pouvoir engager une procédure légale, individuellement ou par l'intermédiaire de leurs organes représentatifs, pour assurer le respect effectif de ces droits. Des mesures doivent être prises pour faire en sorte que, dans toute procédure légale, les membres de ces peuples puissent comprendre et se faire comprendre, au besoin grâce à un interprète ou par d'autres moyens efficaces.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.	Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	15.2 Dans les cas où l'Etat conserve la propriété des minéraux ou des ressources du sous-sol ou des droits à d'autres ressources dont sont dotées les terres, les gouvernements doivent établir ou maintenir des procédures pour consulter les peuples intéressés dans le but de déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont menacés avant d'entreprendre ou d'autoriser tout programme de prospection ou d'exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Les peuples intéressés doivent, chaque fois que c'est possible, participer aux avantages découlant de ces activités et doivent recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage qu'ils pourraient subir en raison de telles activités.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	17.2 Les peuples intéressés doivent être consultés lorsque l'on examine leur capacité d'aliéner leurs terres ou de transmettre d'une autre manière leurs droits sur ces terres en dehors de leur communauté.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	2 Il incombe aux gouvernements, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits de ces peuples et de garantir le respect de leur intégrité. 2. Cette action doit comprendre des mesures visant à: (a) assurer que les membres desdits peuples bénéficient, sur un pied d'égalité, des droits et possibilités que la législation nationale accorde aux autres membres de la population; (b) promouvoir la pleine réalisation des droits sociaux, économiques et culturels de ces peuples, dans le respect de leur identité sociale et culturelle, de leurs coutumes et traditions et de leurs institutions; (c) aider les membres desdits peuples à éliminer les écarts socio-économiques qui peuvent exister entre des membres indigènes et d'autres membres de la communauté nationale, d'une manière compatible avec leurs aspirations et leur mode de vie.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	6 1. En appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements doivent: (a) consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement; (b) mettre en place les moyens par lesquels lesdits peuples peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent; (c) mettre en place les moyens permettant de développer pleinement les institutions et initiatives propres à ces peuples et, s'il y a lieu, leur fournir les ressources nécessaires à cette fin. 2. Les consultations effectuées en application de la présente convention doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.1 Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre. En outre, lesdits peuples doivent participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.		Droit de participation	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	18 Les peuples autochtones ont le droit de participer a? la prise de de?cisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’interme?diaire de repre?sentants qu’ils ont eux-me?mes choisis conforme?ment a? leurs propres proce?dures, ainsi que le droit de conserver et de de?velopper leurs propres institutions de?cisionnelles.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.		Droit de participation		UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	19 Les E?tats se concertent et coope?rent de bonne foi avec les peuples autochtones inte?resse?s — par l’interme?diaire de leurs propres institutions repre?sentatives —avant d’adopter et d’appliquer des mesures le?gislatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.		Droit de participation		UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	32.2 2. Les E?tats consultent les peuples autochtones concerne?s et coope?rent avec eux de bonne foi par l’interme?diaire de leurs propres institutions repre?sentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donne? librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources mine?rales, hydriques ou autres.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.	Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	10 Les peuples autochtones ne peuvent e?tre enleve?s de force a? leurs terres ou territoires. Aucune re?installation ne peut avoir lieu sans le consentement pre?alable — donne? librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones concerne?s et un accord sur une indemnisation juste et e?quitable et, lorsque cela est possible, la faculte? de retour.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.			Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	28 1. Les peuples autochtones ont droit a? re?paration, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n’est pas possible, d’une indemnisation juste, correcte et e?quitable pour les terres, territoires et ressources qu’ils posse?daient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont e?te? confisque?s, pris, occupe?s, exploite?s ou de?grade?s sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 2. Sauf si les peuples concerne?s en de?cident librement d’une autre fac?on, l’indemnisation se fait sous forme de terres, de territoires et de ressources e?quivalents par leur qualite?, leur e?tendue et leur re?gime juridique, ou d’une indemnite? pe?cuniaire ou de toute autre re?paration approprie?e.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.			Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	32.3 3. Les E?tats mettent en place des me?canismes efficaces visant a? assurer une re?paration juste et e?quitable pour toute activite? de cette nature, et des mesures ade?quates sont prises pour en atte?nuer les effets ne?fastes sur les plans environnemental, e?conomique, social, culturel ou spirituel.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.			Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	40 Les peuples autochtones ont le droit d’avoir acce?s a? des proce?dures justes et e?quitables pour le re?glement des conflits et des diffe?rends avec les E?tats ou d’autres parties et a? une de?cision rapide en la matie?re, ainsi qu’a? des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute de?cision en la matie?re prendra du?ment en conside?ration les coutumes, traditions, re?gles et syste?mes juridiques des peuples autochtones concerne?s et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.			Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	8.2 2. Les E?tats mettent en place des me?canismes de pre?vention et de re?paration efficaces visant : a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur inte?grite? en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identite? ethnique ; b) Tout acte ayant pour but ou pour effet de les de?posse?der de leurs terres, territoires ou ressources ; c) Toute forme de transfert force? de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’e?roder l’un quelconque de leurs droits ; d) Toute forme d’assimilation ou d’inte?gration force?e ; e) Toute forme de propagande dirige?e contre eux dans le but d’encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d’y inciter.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.		Droit de recours	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	15.2 Dans les cas où l'Etat conserve la propriété des minéraux ou des ressources du sous-sol ou des droits à d'autres ressources dont sont dotées les terres, les gouvernements doivent établir ou maintenir des procédures pour consulter les peuples intéressés dans le but de déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont menacés avant d'entreprendre ou d'autoriser tout programme de prospection ou d'exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Les peuples intéressés doivent, chaque fois que c'est possible, participer aux avantages découlant de ces activités et doivent recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage qu'ils pourraient subir en raison de telles activités.
			Garantir et respecter l'état de droit	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.1 Les États peuvent, si nécessaire, envisager de recourir à diverses formes de remembrement, d’échanges, ou à d’autres approches non contraignantes de réorganisation des parcelles ou des exploitations, pour aider les propriétaires et les utilisateurs à améliorer la configuration et l’usage de leurs terrains, notamment aux fins de la promotion de la sécurité alimentaire et du développement rural dans une perspective durable. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables, et que les participants se trouvent dans une situation au moins aussi bonne après la réorganisation qu’avant. Ces approches devraient être utilisées pour coordonner dans le cadre d’une réorganisation foncière légitime unique les souhaits de propriétaires et utilisateurs multiples.		Droit de recours		ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	16.3; 16.4; & 16.5 3. Chaque fois que possible, ces peuples doivent avoir le droit de retourner sur leurs terres traditionnelles, dès que les raisons qui ont motivé leur déplacement et leur réinstallation cessent d'exister. 4. Dans le cas où un tel retour n'est pas possible, ainsi que déterminé par un accord ou, en l'absence d'un tel accord, au moyen de procédures appropriées, ces peuples doivent recevoir, dans toute la mesure possible, des terres de qualité et de statut juridique au moins égaux à ceux des terres qu'ils occupaient antérieurement et leur permettant de subvenir à leurs besoins du moment et d'assurer leur développement futur. Lorsque les peuples intéressés expriment une préférence pour une indemnisation en espèces ou en nature, ils doivent être ainsi indemnisés, sous réserve des garanties appropriées. 5. Les personnes ainsi déplacées et réinstallées doivent être entièrement indemnisées de toute perte ou de tout dommage subi par elles de ce fait.
Accès à la justice et aux voies de recours	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.3 Les États peuvent, le cas échéant, envisager d’encourager et de faciliter le remembrement et la création de banques foncières dans le cadre de projets de protection de l’environnement et de projets d’infrastructure, afin de faciliter l’acquisition de terrains privés aux fins de ces projets publics et de proposer aux propriétaires, agriculteurs et petits producteurs de denrées alimentaires concernés, à titre de compensation, des terres qui leur permettraient de maintenir leur production, voire de l’augmenter.	Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	10 Les peuples autochtones ne peuvent e?tre enleve?s de force a? leurs terres ou territoires. Aucune re?installation ne peut avoir lieu sans le consentement pre?alable — donne? librement et en connaissance de cause — des peuples autochtones concerne?s et un accord sur une indemnisation juste et e?quitable et, lorsque cela est possible, la faculte? de retour.
					Accès à la justice et aux voies de recours	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.3 Les États peuvent, le cas échéant, envisager d’encourager et de faciliter le remembrement et la création de banques foncières dans le cadre de projets de protection de l’environnement et de projets d’infrastructure, afin de faciliter l’acquisition de terrains privés aux fins de ces projets publics et de proposer aux propriétaires, agriculteurs et petits producteurs de denrées alimentaires concernés, à titre de compensation, des terres qui leur permettraient de maintenir leur production, voire de l’augmenter.	Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	28 1. Les peuples autochtones ont droit a? re?paration, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela n’est pas possible, d’une indemnisation juste, correcte et e?quitable pour les terres, territoires et ressources qu’ils posse?daient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont e?te? confisque?s, pris, occupe?s, exploite?s ou de?grade?s sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 2. Sauf si les peuples concerne?s en de?cident librement d’une autre fac?on, l’indemnisation se fait sous forme de terres, de territoires et de ressources e?quivalents par leur qualite?, leur e?tendue et leur re?gime juridique, ou d’une indemnite? pe?cuniaire ou de toute autre re?paration approprie?e.
					Accès à la justice et aux voies de recours	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.3 Les États peuvent, le cas échéant, envisager d’encourager et de faciliter le remembrement et la création de banques foncières dans le cadre de projets de protection de l’environnement et de projets d’infrastructure, afin de faciliter l’acquisition de terrains privés aux fins de ces projets publics et de proposer aux propriétaires, agriculteurs et petits producteurs de denrées alimentaires concernés, à titre de compensation, des terres qui leur permettraient de maintenir leur production, voire de l’augmenter.	Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	32.3 3. Les E?tats mettent en place des me?canismes efficaces visant a? assurer une re?paration juste et e?quitable pour toute activite? de cette nature, et des mesures ade?quates sont prises pour en atte?nuer les effets ne?fastes sur les plans environnemental, e?conomique, social, culturel ou spirituel.
					Accès à la justice et aux voies de recours	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.3 Les États peuvent, le cas échéant, envisager d’encourager et de faciliter le remembrement et la création de banques foncières dans le cadre de projets de protection de l’environnement et de projets d’infrastructure, afin de faciliter l’acquisition de terrains privés aux fins de ces projets publics et de proposer aux propriétaires, agriculteurs et petits producteurs de denrées alimentaires concernés, à titre de compensation, des terres qui leur permettraient de maintenir leur production, voire de l’augmenter.	Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	40 Les peuples autochtones ont le droit d’avoir acce?s a? des proce?dures justes et e?quitables pour le re?glement des conflits et des diffe?rends avec les E?tats ou d’autres parties et a? une de?cision rapide en la matie?re, ainsi qu’a? des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs droits individuels et collectifs. Toute de?cision en la matie?re prendra du?ment en conside?ration les coutumes, traditions, re?gles et syste?mes juridiques des peuples autochtones concerne?s et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
					Accès à la justice et aux voies de recours	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.3 Les États peuvent, le cas échéant, envisager d’encourager et de faciliter le remembrement et la création de banques foncières dans le cadre de projets de protection de l’environnement et de projets d’infrastructure, afin de faciliter l’acquisition de terrains privés aux fins de ces projets publics et de proposer aux propriétaires, agriculteurs et petits producteurs de denrées alimentaires concernés, à titre de compensation, des terres qui leur permettraient de maintenir leur production, voire de l’augmenter.	Droit de recours	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	8.2 2. Les E?tats mettent en place des me?canismes de pre?vention et de re?paration efficaces visant : a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur inte?grite? en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identite? ethnique ; b) Tout acte ayant pour but ou pour effet de les de?posse?der de leurs terres, territoires ou ressources ; c) Toute forme de transfert force? de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’e?roder l’un quelconque de leurs droits ; d) Toute forme d’assimilation ou d’inte?gration force?e ; e) Toute forme de propagande dirige?e contre eux dans le but d’encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d’y inciter.
				Accès à la justice et aux voies de recours	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.3 Les États peuvent, le cas échéant, envisager d’encourager et de faciliter le remembrement et la création de banques foncières dans le cadre de projets de protection de l’environnement et de projets d’infrastructure, afin de faciliter l’acquisition de terrains privés aux fins de ces projets publics et de proposer aux propriétaires, agriculteurs et petits producteurs de denrées alimentaires concernés, à titre de compensation, des terres qui leur permettraient de maintenir leur production, voire de l’augmenter.	Droit de recours	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	15.2 Dans les cas où l'Etat conserve la propriété des minéraux ou des ressources du sous-sol ou des droits à d'autres ressources dont sont dotées les terres, les gouvernements doivent établir ou maintenir des procédures pour consulter les peuples intéressés dans le but de déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont menacés avant d'entreprendre ou d'autoriser tout programme de prospection ou d'exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Les peuples intéressés doivent, chaque fois que c'est possible, participer aux avantages découlant de ces activités et doivent recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage qu'ils pourraient subir en raison de telles activités.
				Accès à la justice et aux voies de recours	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.3 Les États peuvent, le cas échéant, envisager d’encourager et de faciliter le remembrement et la création de banques foncières dans le cadre de projets de protection de l’environnement et de projets d’infrastructure, afin de faciliter l’acquisition de terrains privés aux fins de ces projets publics et de proposer aux propriétaires, agriculteurs et petits producteurs de denrées alimentaires concernés, à titre de compensation, des terres qui leur permettraient de maintenir leur production, voire de l’augmenter.	Droit de recours		ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	16.3; 16.4; & 16.5 3. Chaque fois que possible, ces peuples doivent avoir le droit de retourner sur leurs terres traditionnelles, dès que les raisons qui ont motivé leur déplacement et leur réinstallation cessent d'exister. 4. Dans le cas où un tel retour n'est pas possible, ainsi que déterminé par un accord ou, en l'absence d'un tel accord, au moyen de procédures appropriées, ces peuples doivent recevoir, dans toute la mesure possible, des terres de qualité et de statut juridique au moins égaux à ceux des terres qu'ils occupaient antérieurement et leur permettant de subvenir à leurs besoins du moment et d'assurer leur développement futur. Lorsque les peuples intéressés expriment une préférence pour une indemnisation en espèces ou en nature, ils doivent être ainsi indemnisés, sous réserve des garanties appropriées. 5. Les personnes ainsi déplacées et réinstallées doivent être entièrement indemnisées de toute perte ou de tout dommage subi par elles de ce fait.
Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.	Droit à un niveau de vie suffisant	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.	Droit au développement	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	23 Les peuples autochtones ont le droit de de?finir et d’e?laborer des priorite?s et des strate?gies en vue d’exercer leur droit au de?veloppement. En particulier, ils ont le droit d’e?tre activement associe?s a? l’e?laboration et a? la de?finition des programmes de sante?, de logement et d’autres programmes e?conomiques et sociaux les concernant, et, autant que possible, de les administrer par l’interme?diaire de leurs propres institutions.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.			Droit au développement	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	32 1. Les peuples autochtones ont le droit de de?finir et d’e?tablir des priorite?s et des strate?gies pour la mise en valeur et l’utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources. 2. Les E?tats consultent les peuples autochtones concerne?s et coope?rent avec eux de bonne foi par l’interme?diaire de leurs propres institutions repre?sentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donne? librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources mine?rales, hydriques ou autres. 3. Les E?tats mettent en place des me?canismes efficaces visant a? assurer une re?paration juste et e?quitable pour toute activite? de cette nature, et des mesures ade?quates sont prises pour en atte?nuer les effets ne?fastes sur les plans environnemental, e?conomique, social, culturel ou spirituel.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.		Droit au développement	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.1 Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre. En outre, lesdits peuples doivent participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.	Droit à l'égalité et à la non-discrimination	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	2 Les autochtones, peuples et individus, sont libres et e?gaux a? tous les autres et ont le droit de ne faire l’objet, dans l’exercice de leurs droits, d’aucune forme de discrimination fonde?e, en particulier, sur leur origine ou leur identite? autochtones.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.			Droit à l'égalité et à la non-discrimination	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21.2 Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.			Droit à l'égalité et à la non-discrimination	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	22 1. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins spe?ciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones dans l’application de la pre?sente De?claration. 2. Les E?tats prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller a? ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement prote?ge?s contre toutes les formes de violence et de discrimination et be?ne?ficient des garanties voulues.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.			Droit à l'égalité et à la non-discrimination	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	44 Tous les droits et liberte?s reconnus dans la pre?sente De?claration sont garantis de la me?me fac?on a? tous les autochtones, hommes et femmes.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.		Droit à l'égalité et à la non-discrimination	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	3.1 1. Les peuples indigènes et tribaux doivent jouir pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination. Les dispositions de cette convention doivent être appliquées sans discrimination aux femmes et aux hommes de ces peuples. À lire également conjointement avec les dispositions figurant ci-dessus au titre du « droit à la terre ».
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.		Droit à l'égalité et à la non-discrimination		ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	4 1. Des mesures spéciales doivent être adoptées, en tant que de besoin, en vue de sauvegarder les personnes, les institutions, les biens, le travail, la culture et l'environnement des peuples intéressés. 2. Ces mesures spéciales ne doivent pas être contraires aux désirs librement exprimés des peuples intéressés. 3. Lesdites mesures ne doivent porter aucune atteinte à la jouissance, sans discrimination, de la généralité des droits qui s'attachent à la qualité de citoyen.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.	Droit à un environnement sain	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.
			Reconnaître et protéger les fonctions multiples des terres, des pêches et des forêts	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.	Droit à un environnement sain	Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.
Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit à l'égalité et à la non-discrimination	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	2 Les autochtones, peuples et individus, sont libres et e?gaux a? tous les autres et ont le droit de ne faire l’objet, dans l’exercice de leurs droits, d’aucune forme de discrimination fonde?e, en particulier, sur leur origine ou leur identite? autochtones.
					Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit à l'égalité et à la non-discrimination	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21.2 Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.
					Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit à l'égalité et à la non-discrimination	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	22 1. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins spe?ciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones dans l’application de la pre?sente De?claration. 2. Les E?tats prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller a? ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement prote?ge?s contre toutes les formes de violence et de discrimination et be?ne?ficient des garanties voulues.
					Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit à l'égalité et à la non-discrimination	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	44 Tous les droits et liberte?s reconnus dans la pre?sente De?claration sont garantis de la me?me fac?on a? tous les autochtones, hommes et femmes.
				Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit à l'égalité et à la non-discrimination	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	3.1 1. Les peuples indigènes et tribaux doivent jouir pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination. Les dispositions de cette convention doivent être appliquées sans discrimination aux femmes et aux hommes de ces peuples. À lire également conjointement avec les dispositions figurant ci-dessus au titre du « droit à la terre ».
				Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit à l'égalité et à la non-discrimination		ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	4 1. Des mesures spéciales doivent être adoptées, en tant que de besoin, en vue de sauvegarder les personnes, les institutions, les biens, le travail, la culture et l'environnement des peuples intéressés. 2. Ces mesures spéciales ne doivent pas être contraires aux désirs librement exprimés des peuples intéressés. 3. Lesdites mesures ne doivent porter aucune atteinte à la jouissance, sans discrimination, de la généralité des droits qui s'attachent à la qualité de citoyen.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit à un environnement sain	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit à un environnement sain	Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.	Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	15.2 Dans les cas où l'Etat conserve la propriété des minéraux ou des ressources du sous-sol ou des droits à d'autres ressources dont sont dotées les terres, les gouvernements doivent établir ou maintenir des procédures pour consulter les peuples intéressés dans le but de déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont menacés avant d'entreprendre ou d'autoriser tout programme de prospection ou d'exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Les peuples intéressés doivent, chaque fois que c'est possible, participer aux avantages découlant de ces activités et doivent recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage qu'ils pourraient subir en raison de telles activités.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	17.2 Les peuples intéressés doivent être consultés lorsque l'on examine leur capacité d'aliéner leurs terres ou de transmettre d'une autre manière leurs droits sur ces terres en dehors de leur communauté.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	2 Il incombe aux gouvernements, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits de ces peuples et de garantir le respect de leur intégrité. 2. Cette action doit comprendre des mesures visant à: (a) assurer que les membres desdits peuples bénéficient, sur un pied d'égalité, des droits et possibilités que la législation nationale accorde aux autres membres de la population; (b) promouvoir la pleine réalisation des droits sociaux, économiques et culturels de ces peuples, dans le respect de leur identité sociale et culturelle, de leurs coutumes et traditions et de leurs institutions; (c) aider les membres desdits peuples à éliminer les écarts socio-économiques qui peuvent exister entre des membres indigènes et d'autres membres de la communauté nationale, d'une manière compatible avec leurs aspirations et leur mode de vie.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	33 1. L'autorité gouvernementale responsable des questions faisant l'objet de la présente convention doit s'assurer que des institutions ou autres mécanismes appropriés existent pour administrer les programmes affectant les peuples intéressés et qu'ils disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. 2. Ces programmes doivent inclure: (a) la planification, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation, en coopération avec les peuples intéressés, des mesures prévues par la présente convention; (b) la soumission aux autorités compétentes de propositions de mesures législatives et autres et le contrôle de l'application de ces mesures, en coopération avec les peuples intéressés.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	6 1. En appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements doivent: (a) consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement; (b) mettre en place les moyens par lesquels lesdits peuples peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent; (c) mettre en place les moyens permettant de développer pleinement les institutions et initiatives propres à ces peuples et, s'il y a lieu, leur fournir les ressources nécessaires à cette fin. 2. Les consultations effectuées en application de la présente convention doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.			Droit de participation	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.1 Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre. En outre, lesdits peuples doivent participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.		Droit de participation	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	18 Les peuples autochtones ont le droit de participer a? la prise de de?cisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’interme?diaire de repre?sentants qu’ils ont eux-me?mes choisis conforme?ment a? leurs propres proce?dures, ainsi que le droit de conserver et de de?velopper leurs propres institutions de?cisionnelles.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.		Droit de participation		UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	19 Les E?tats se concertent et coope?rent de bonne foi avec les peuples autochtones inte?resse?s — par l’interme?diaire de leurs propres institutions repre?sentatives —avant d’adopter et d’appliquer des mesures le?gislatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause.
			Accès à l'information, consultation et participation	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.		Droit de participation		UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	32.2 2. Les E?tats consultent les peuples autochtones concerne?s et coope?rent avec eux de bonne foi par l’interme?diaire de leurs propres institutions repre?sentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donne? librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources mine?rales, hydriques ou autres.

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Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable

ILO C169

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable

UNDRIP

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit à l'égalité devant la loi et à une protection égale par la loi

ILO C169

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de participation

ILO C169

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de participation

ILO C169

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de participation

ILO C169

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de participation

ILO C169

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de participation

ILO C169

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de participation

UNDRIP

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de participation

UNDRIP

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de participation

UNDRIP

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de recours

UNDRIP

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Remembrement agricole et autres approches de réorganisation

13.1

Droit de recours

UNDRIP

Garantir et respecter l'état de droit

Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers