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Droit Humain	Instrument des droits de l'homme	Article	Section VGGT	Paragraphe VGGT
Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
				Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
			Droit à un niveau de vie suffisant	UDHR La Déclaration universelle des droits de l’homme	25.1 Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
	Droit à un niveau de vie suffisant	ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
	Droit à un niveau de vie suffisant				ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICESCR Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	11.1 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
	Droit à un niveau de vie suffisant	ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
	Droit à un niveau de vie suffisant				ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
	Droit à un niveau de vie suffisant			ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale			5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale			5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale			5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale			5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale			5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale			5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICERD Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale			5.e.iii Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : [..] e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment : [..] iii) Droit au logement		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un niveau de vie suffisant				ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	12.2.h Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :... h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un niveau de vie suffisant				ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRPD Convention relative aux droits des personnes handicapées	28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant	ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un niveau de vie suffisant				ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant			ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	43.1.d Les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne: ... d) L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. N.B. : Comme précisé par l'article 36 de l'ICRMW, ce droit s'applique aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière dans l'État d'emploi.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un niveau de vie suffisant				UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	16 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? un niveau de vie suffisant, pour eux-me?mes et pour leur famille, ainsi qu’a? un acce?s facilite? aux moyens de production ne?cessaires a? cette fin, notamment les outils de production, l’assistance technique, le cre?dit, les assurances et d’autres services financiers. Ils ont en outre le droit de pratiquer librement, individuellement et/ou collectivement, en association avec d’autres ou au sein d’une communaute?, des me?thodes traditionnelles d’agriculture, de pe?che, d’e?levage et de sylviculture, et d’e?laborer des syste?mes de commercialisation communautaires. 2. Les E?tats prendront des mesures propres a? favoriser l’acce?s des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales aux moyens de transport et aux installations de transformation, de se?chage et de stockage ne?cessaires a? la vente de leurs produits sur les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux a? des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance de?cents. 3. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour renforcer et soutenir les marche?s locaux, nationaux et re?gionaux d’une manie?re qui facilite et assure l’acce?s et la participation pleine et e?quitable des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a? ces marche?s pour y vendre leurs produits a? des prix leur assurant, ainsi qu’a? leur famille, un niveau de vie suffisant. 4. Les E?tats prendront toutes les mesures voulues pour garantir que leurs politiques et programmes concernant le de?veloppement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement concourent effectivement a? la pre?servation et a? l’e?largissement de l’e?ventail des options en matie?re de moyens de subsistance locaux et a? la transition vers des modes de production agricole durables. Les E?tats favoriseront chaque fois que cela est possible une production durable, notamment agroe?cologique et biologique, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs. 5. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour accroi?tre la re?silience des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales face aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marche?. 6. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour assurer un salaire e?quitable et une re?mune?ration e?gale pour un travail e?gal, sans distinction d’aucune sorte		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un niveau de vie suffisant				UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	21 1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, a? l’ame?lioration de leur situation e?conomique et sociale, notamment dans les domaines de l’e?ducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la sante? et de la se?curite? sociale. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spe?ciales pour assurer une ame?lioration continue de la situation e?conomique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulie?re est accorde?e aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicape?es autochtones.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant	ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un niveau de vie suffisant				ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant				ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers		5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant			ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part I, Article 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)	Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)			Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)			Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers		5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant		ESC Charte sociale européenne (révisée)		Part II, Article 30 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant	ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un niveau de vie suffisant				ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant				ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers		5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.6 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques portant sur l’utilisation et le contrôle des terres, pêches et forêts que le secteur public conserve et ils devraient s’employer à mettre au point des politiques favorisant une répartition équitable des avantages procurés par les terres, pêches et forêts qui appartiennent à l’État. Ces politiques devraient prendre en compte les droits fonciers d’autrui et associer au processus de consultation quiconque est susceptible d’être concerné, conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. L’administration des ressources et les transactions qui s’y rapportent devraient être conduites de manière efficace, transparente et responsable, pour que soit appliquée la politique menée par les pouvoirs publics.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques		8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.2 Compte tenu du fait que les petits producteurs des pays en développement et leurs organisations assurent une part importante des investissements agricoles – investissements qui contribuent de manière non négligeable à la sécurité alimentaire, à la nutrition, à l’élimination de la pauvreté et à la résilience de l’environnement – les États devraient soutenir les investissements réalisés par les petits exploitants ainsi que les investissements publics et privés qui tiennent compte des intérêts de ces exploitants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :			Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.8 Les États devraient s’assurer que les programmes de réformes agraires redistributives fournissent tout le soutien dont les bénéficiaires ont besoin, notamment en matière d’accès au crédit, d’assurance récolte, d’intrants, de marchés et d’assistance technique en matière de vulgarisation rurale; de développement des exploitations; et de logement. La fourniture de services de soutien devrait être coordonnée avec l’installation des bénéficiaires sur les terres. L’ensemble des coûts relatifs aux réformes agraires, y compris les dépenses liées aux services de soutien, devrait être déterminé à l’avance et figurer dans les budgets correspondants.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.10 Les États devraient, avec la participation des parties concernées, assurer le suivi et l’évaluation des résultats auxquels aboutissent les programmes de réforme redistributive, s’agissant notamment des mesures de soutien connexes répertoriées au paragraphe 15.8 et de leur impact sur l’accès à la terre et sur la sécurité alimentaire des hommes et des femmes. Le cas échéant, les États devraient prendre des mesures correctives.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.5 Lorsque, leurs projets ayant changé, les États n’ont plus besoin des terres, pêches ou forêts, ils devraient accorder une priorité de rachat de ces ressources aux détenteurs des droits originels. En ce cas, le prix de rachat devrait tenir compte du montant de l’indemnité perçue au titre de l’expropriation.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Administration des régimes fonciers Questions transfrontières	22.2 Les États et autres parties devraient s’attacher à faire comprendre les enjeux fonciers transfrontières qui ont des répercussions sur des communautés, notamment en ce qui concerne les zones de pâturage ou de transhumance ou les zones de pêche artisanale qui chevauchent des frontières internationales.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.2 Lorsqu’il convient, les États devraient s’efforcer d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des actions en consultant et en faisant participer tous les individus, femmes et hommes, qui pourraient être déplacés en raison des changements climatiques. En aucun cas l’attribution à des personnes déplacées de terres, pêches ou forêts ou moyens de subsistance de remplacement ne devrait compromettre les moyens de subsistance de tiers. Les États peuvent aussi envisager d’offrir une assistance spéciale aux petits États insulaires et autres États en développement.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.4 Les États et les autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase d’intervention d’urgence. Aucune disposition visant à fournir des terres, des pêches et des forêts de substitution aux personnes déplacées ne devrait compromettre les droits ni les moyens d’existence de tierces personnes. Les droits fonciers légitimes des personnes déplacées devraient aussi être reconnus, respectés et protégés. Des informations sur les droits fonciers et sur les usages non autorisés devraient être diffusées à l’ensemble des personnes concernées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Catastrophes naturelles	24.5 Les États et autres parties devraient tenir compte des questions foncières dans la phase de reconstruction. Les personnes temporairement déplacées devraient bénéficier d’une assistance qui leur permette de regagner leur lieu d’origine de leur plein gré, en sécurité et dans la dignité. Des moyens de règlement des différends fonciers devraient être proposés. Le rétablissement des parcelles et autres unités spatiales dans leurs limites antérieures devrait être effectué conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Lorsque les populations ne sont pas en mesure de regagner leur lieu d’origine, elles devraient être réinstallées ailleurs, de façon permanente. La réinstallation devrait être négociée avec les communautés d’accueil de sorte que les personnes déplacées disposent d’un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, sans que soient compromis les droits ni les moyens de subsistance de tierces personnes.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.4 Lorsque des conflits surviennent, les États et les autres parties devraient s’employer à respecter et à protéger les droits fonciers légitimes existants et garantir qu’ils ne sont pas infirmés par des tierces parties. Conformément aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international, les États ne devraient pas reconnaître les droits fonciers sur des terres, des pêches ou des forêts acquis, sur leurs territoires respectifs, au moyen de la force ou de la violence. Les réfugiés, les déplacés et les autres personnes touchées par un conflit devraient être installés dans de bonnes conditions de sécurité et de telle manière que les droits fonciers des communautés hôtes soient protégés. Les violations des droits fonciers devraient être documentées et, le cas échéant, faire l’objet de réparations. Les registres officiels des droits fonciers devraient être protégés de la destruction et du vol, afin qu’on puisse s’y reporter ultérieurement pour traiter ces violations et faciliter la prise de mesures correctives et, dans les zones où ce type de registre n’existe pas, les droits fonciers existants devraient être attestés du mieux possible dans le respect de l’égalité des sexes, notamment par des récits et témoignages oraux. Les droits fonciers légitimes des réfugiés et des déplacés devraient être reconnus, respectés et protégés. Il faudrait communiquer à l’ensemble des personnes concernées des informations sur les droits fonciers et sur les utilisations non autorisées.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts	25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un niveau de vie suffisant			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28 Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris :		Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Conflits relatifs aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts		25.6 Lorsque la restitution n’est pas possible, un accès sûr à des terres, pêches et forêts de substitution et à de nouveaux moyens de subsistance, à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées, devrait être négocié avec les communautés hôtes et les autres parties concernées de telle sorte que la réinstallation des réfugiés et déplacés ne compromette pas les moyens d’existence de tierces personnes. Lorsque c’est possible, des procédures spéciales devraient permettre aux personnes vulnérables, notamment les veuves et les orphelins, d’obtenir un accès sûr à des terres, pêches et forêts.
Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.2 Les États devraient faciliter le fonctionnement de marchés efficaces et transparents afin de promouvoir une participation à conditions égales et des possibilités de transferts des droits fonciers qui soient mutuellement avantageuses et qui permettent de réduire les conflits et l’instabilité; promouvoir l’utilisation durable des terres, pêches et forêts et la préservation de l’environnement; promouvoir l’utilisation juste et équitable des ressources génétiques des terres, des pêches et des forêts conformément aux traités applicables; élargir les débouchés économiques; et accroître la participation des pauvres. Les États devraient adopter des mesures propres à protéger les communautés locales, les peuples autochtones et les groupes vulnérables des conséquences indésirables que peuvent entraîner, entre autres, la spéculation sur les terres, la concentration des terres, et les atteintes aux droits fonciers coutumiers. Les États et les autres parties devraient reconnaître que les valeurs, notamment sociales, culturelles et environnementales, ne sont pas toujours prises convenablement en considération par les marchés non réglementés. Les États devraient protéger les intérêts plus généraux de la société, au moyen de politiques et de lois foncières appropriées.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
			Droit à un environnement sain	UNDROP Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales	18 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? productive de leurs terres ainsi que des ressources qu’ils utilisent et ge?rent. 2. Les E?tats prendront des mesures approprie?es pour faire en sorte que les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouissent, sans discrimination, d’un environnement su?r, propre et sain. 3. Les E?tats se conformeront a? leurs obligations internationales respectives en matie?re de lutte contre les changements climatiques. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de contribuer a? la conception et a? la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’adaptation au changement climatique et d’atte?nuation des effets du changement climatique, notamment par le recours aux pratiques et savoirs traditionnels. 4. Les E?tats prendront des mesures efficaces pour garantir qu’aucune matie?re, substance ou de?chet dangereux ne soit stocke? ou mis en de?charge sur les terres de paysans et d’autres personnes travaillant dans les zones rurales, et ils coope?reront pour faire face aux menaces que les dommages transfrontie?res a? l’environnement font peser sur l’exercice de leurs droits. 5. Les E?tats prote?geront les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales contre les atteintes de la part d’acteurs non e?tatiques, notamment en faisant respecter les lois sur la protection de l’environnement qui concourent, directement ou indirectement, a? prote?ger les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.
	Droit à un environnement sain	UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.2 Les États devraient faciliter le fonctionnement de marchés efficaces et transparents afin de promouvoir une participation à conditions égales et des possibilités de transferts des droits fonciers qui soient mutuellement avantageuses et qui permettent de réduire les conflits et l’instabilité; promouvoir l’utilisation durable des terres, pêches et forêts et la préservation de l’environnement; promouvoir l’utilisation juste et équitable des ressources génétiques des terres, des pêches et des forêts conformément aux traités applicables; élargir les débouchés économiques; et accroître la participation des pauvres. Les États devraient adopter des mesures propres à protéger les communautés locales, les peuples autochtones et les groupes vulnérables des conséquences indésirables que peuvent entraîner, entre autres, la spéculation sur les terres, la concentration des terres, et les atteintes aux droits fonciers coutumiers. Les États et les autres parties devraient reconnaître que les valeurs, notamment sociales, culturelles et environnementales, ne sont pas toujours prises convenablement en considération par les marchés non réglementés. Les États devraient protéger les intérêts plus généraux de la société, au moyen de politiques et de lois foncières appropriées.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
	Droit à un environnement sain			UNDRIP Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	29 1. Les peuples autochtones ont droit a? la pre?servation et a? la protection de leur environnement et de la capacite? de production de leurs terres ou territoires et ressources. A? ces fins, les E?tats e?tablissent et mettent en œuvre des programmes d’assistance a? l’intention des peuples autochtones, sans discrimination d’aucune sorte. 2. Les E?tats prennent des mesures efficaces pour veiller a? ce qu’aucune matie?re dangereuse ne soit stocke?e ou de?charge?e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pre?alable, donne? librement et en connaissance de cause. 3. Les E?tats prennent aussi, selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller a? ce que des programmes de surveillance, de pre?vention et de soins de sante? destine?s aux peuples autochtones affecte?s par ces matie?res, et conc?us et exe?cute?s par eux, soient du?ment mis en œuvre.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.
	Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.2 Les États devraient faciliter le fonctionnement de marchés efficaces et transparents afin de promouvoir une participation à conditions égales et des possibilités de transferts des droits fonciers qui soient mutuellement avantageuses et qui permettent de réduire les conflits et l’instabilité; promouvoir l’utilisation durable des terres, pêches et forêts et la préservation de l’environnement; promouvoir l’utilisation juste et équitable des ressources génétiques des terres, des pêches et des forêts conformément aux traités applicables; élargir les débouchés économiques; et accroître la participation des pauvres. Les États devraient adopter des mesures propres à protéger les communautés locales, les peuples autochtones et les groupes vulnérables des conséquences indésirables que peuvent entraîner, entre autres, la spéculation sur les terres, la concentration des terres, et les atteintes aux droits fonciers coutumiers. Les États et les autres parties devraient reconnaître que les valeurs, notamment sociales, culturelles et environnementales, ne sont pas toujours prises convenablement en considération par les marchés non réglementés. Les États devraient protéger les intérêts plus généraux de la société, au moyen de politiques et de lois foncières appropriées.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
	Droit à un environnement sain			ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169	7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements			12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un environnement sain	ILO C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989(n°. 169) - ILO 169			7.3 & 7.4 3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en œuvre de ces activités. 4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.
Droit à un environnement sain	Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.1 Le cas échéant, les États devraient reconnaître les marchés de vente et de location équitables et transparents comme un moyen de transfert de droits d’usage et de droits de propriété sur des terres, des pêches ou des forêts, et en faciliter le fonctionnement. Là où des marchés fonciers fonctionnent, les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Les transactions portant sur les droits fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts devraient être conformes à la réglementation nationale relative à l’occupation des sols et ne pas compromettre les principaux objectifs de développement.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un environnement sain			Protocol of San Salvador Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	11 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.
Droit à un environnement sain	Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.1 Le cas échéant, les États devraient reconnaître les marchés de vente et de location équitables et transparents comme un moyen de transfert de droits d’usage et de droits de propriété sur des terres, des pêches ou des forêts, et en faciliter le fonctionnement. Là où des marchés fonciers fonctionnent, les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Les transactions portant sur les droits fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts devraient être conformes à la réglementation nationale relative à l’occupation des sols et ne pas compromettre les principaux objectifs de développement.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un environnement sain			Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	1 L’objectif du présent Accord est de garantir la mise en oeuvre pleine et effective en Amérique latine et dans les Caraïbes des droits d’accès à l’information, à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux et à la justice à propos des questions environnementales, ainsi que la création et le renforcement des capacités et de la coopération, contribuant à la protection du droit de toute personne, des générations présentes et futures, à vivre dans un environnement sain et au développement durable.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes	4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.1 Le cas échéant, les États devraient reconnaître les marchés de vente et de location équitables et transparents comme un moyen de transfert de droits d’usage et de droits de propriété sur des terres, des pêches ou des forêts, et en faciliter le fonctionnement. Là où des marchés fonciers fonctionnent, les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Les transactions portant sur les droits fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts devraient être conformes à la réglementation nationale relative à l’occupation des sols et ne pas compromettre les principaux objectifs de développement.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un environnement sain		Escazu Agreement Accord régional sur l'accès à l'information, la participationpublique et l'accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes		4,1 Chaque Partie garantit le droit de toute personne à vivre dans un environnement sain, ainsi que tout autre droit de l’homme universellement reconnu qui soit lié au présent Accord.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.
Droit à un environnement sain	Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.1 Le cas échéant, les États devraient reconnaître les marchés de vente et de location équitables et transparents comme un moyen de transfert de droits d’usage et de droits de propriété sur des terres, des pêches ou des forêts, et en faciliter le fonctionnement. Là où des marchés fonciers fonctionnent, les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Les transactions portant sur les droits fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts devraient être conformes à la réglementation nationale relative à l’occupation des sols et ne pas compromettre les principaux objectifs de développement.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un environnement sain			Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVI La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique	XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.1 Le cas échéant, les États devraient reconnaître les marchés de vente et de location équitables et transparents comme un moyen de transfert de droits d’usage et de droits de propriété sur des terres, des pêches ou des forêts, et en faciliter le fonctionnement. Là où des marchés fonciers fonctionnent, les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Les transactions portant sur les droits fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts devraient être conformes à la réglementation nationale relative à l’occupation des sols et ne pas compromettre les principaux objectifs de développement.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un environnement sain		Maputo Protocol Protocole À la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique		XVIII Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.
Droit à un environnement sain	ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Questions générales Droits et responsabilités relatifs aux régimes fonciers	4.3 Toutes les parties devraient reconnaître qu’aucun droit foncier, y compris le droit à la propriété privée, n’est absolu. Tous les droits fonciers sont limités par les droits d’autrui et par les mesures prises par les États à des fins publiques. Ces mesures devraient être adoptées par voie législative et dans le seul but de promouvoir l’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, et être compatibles avec les obligations des États concernant les droits de l’homme. Les droits fonciers s’accompagnent par ailleurs de devoirs. Chacun devrait respecter l’obligation de protéger les terres, les pêches et les forêts sur le long terme, pour en assurer une utilisation durable.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.			Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.3 Les États devraient faire en sorte que les cadres politique, juridique et organisationnel relatifs à la gouvernance des régimes fonciers reconnaissent et respectent, conformément à la législation nationale, les droits fonciers légitimes, y compris les droits fonciers coutumiers légitimes qui ne sont pas actuellement protégés par la loi; ils devraient par ailleurs faciliter, promouvoir et protéger l’exercice des droits fonciers. Ces cadres devraient tenir compte de l’importance sociale, culturelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts. Les États devraient proposer des cadres non discriminatoires et promouvoir l’équité sociale et l’égalité des sexes. Les cadres devraient refléter les liens étroits qui existent entre les terres, les pêches, les forêts et l’utilisation qui en est faite et établir une approche intégrée de leur gestion.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Questions générales Cadres politique, juridique et organisationnel relatifs aux régimes fonciers	5.9 Les États devraient reconnaître que les politiques et les législations portant sur les droits fonciers s’inscrivent dans un contexte politique, juridique, social, culturel, religieux, économique et environnemental plus large. Lorsque ce contexte change et qu’il devient par conséquent nécessaire d’entreprendre des réformes portant sur les droits fonciers, les États devraient s’employer à faire émerger un consensus national sur ces réformes.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.1 Là où les États possèdent ou contrôlent des terres, pêches et forêts, ils devraient en déterminer l’utilisation et le contrôle, en fonction d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Ils devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.3 Compte tenu du fait que des terres, pêches et forêts publiques sont utilisées et gérées de façon collective (connus sous l’appellation de communs dans certains contextes nationaux), les États devraient, lorsqu’il y a lieu, reconnaître et protéger ces terres, pêches et forêts publiques et les systèmes d’utilisation et de gestion collectives qui y sont associés, notamment lors d’attributions.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.7 Les États devraient élaborer et rendre publiques des politiques sur l’attribution de droits fonciers aux autres parties intéressées et, le cas échéant, sur la délégation de responsabilité en matière de gouvernance foncière. Les politiques d’attribution de droits fonciers devraient être en cohérence avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux. Les communautés locales qui ont toujours utilisé telles terres, pêches ou forêts devraient être dûment prises en considération lors de la redistribution de droits fonciers. Les politiques devraient tenir compte des droits fonciers des autres parties intéressées et associer à la consultation et aux processus de participation et de décision toutes les personnes susceptibles d’être concernées. Ces politiques devraient être telles que les attributions de droits fonciers ne menacent pas les moyens de subsistance des personnes en les privant d’un accès légitime à ces ressources.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Terres, pêches et forêts publiques	8.11 Les États devraient assurer un suivi du résultat des programmes d’attribution, notamment en termes d’impacts sur la sécurité alimentaire et sur l’action menée en vue de l’élimination de la pauvreté, mais aussi sur les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, en analysant spécifiquement les impacts selon le genre, et, le cas échéant, adopter les mesures correctives nécessaires.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que les terres, les pêches et les forêts possèdent une valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique, environnementale et politique pour les peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers Peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers	9.7 Dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs lois relatives aux régimes fonciers, les États devraient tenir compte de la valeur sociale, culturelle, spirituelle, économique et environnementale des terres, des pêches et des forêts relevant des systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers. Tous les membres ou représentants des communautés concernées, et notamment les groupes vulnérables et marginalisés, devraient participer effectivement et pleinement à l’élaboration des politiques et des lois ayant trait aux systèmes fonciers des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Marchés	11.1 Le cas échéant, les États devraient reconnaître les marchés de vente et de location équitables et transparents comme un moyen de transfert de droits d’usage et de droits de propriété sur des terres, des pêches ou des forêts, et en faciliter le fonctionnement. Là où des marchés fonciers fonctionnent, les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Les transactions portant sur les droits fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts devraient être conformes à la réglementation nationale relative à l’occupation des sols et ne pas compromettre les principaux objectifs de développement.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.1 Les États et les acteurs non étatiques devraient reconnaître que des investissements publics et privés responsables sont essentiels si on veut améliorer la sécurité alimentaire. Une gouvernance foncière responsable des terres, des pêches et des forêts incite les détenteurs de droits fonciers à réaliser des investissements responsables dans ces ressources, ce qui permet d’accroître la production agricole durable et de générer des revenus plus importants. Les États devraient promouvoir et soutenir des investissements responsables dans les terres, les pêches et les forêts qui favorisent la réalisation d’objectifs sociaux, économiques et environnementaux plus généraux, ce pour divers systèmes agricoles. Les États devraient s’assurer que toutes les actions sont conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tiennent dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.4 Les investissements responsables ne devraient pas nuire, devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et devraient respecter les droits de l’homme. Ces investissements devraient être réalisés dans le cadre de partenariats avec les niveaux administratifs compétents et avec les détenteurs locaux de droits fonciers sur les terres, les pêches et les forêts, dans le respect de leurs droits fonciers légitimes. Ils devraient s’efforcer de contribuer à la réalisation d’objectifs de politiques, tels que l’élimination de la pauvreté; la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres, des pêches et des forêts; de soutenir les communautés locales; de contribuer au développement rural; de promouvoir des systèmes locaux de production alimentaire et d’en assurer le maintien; de favoriser un développement social et économique durable; de créer des emplois; de diversifier les moyens de subsistance; d’apporter des avantages au pays et à sa population, notamment aux pauvres et aux plus vulnérables; et de respecter la législation nationale et les principales normes internationales du travail ainsi que, le cas échéant, les obligations découlant des normes de l’Organisation Internationale du Travail.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.6 Les États devraient fournir des garanties propres à protéger les droits fonciers légitimes, les droits de l’homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l’environnement contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Ces garanties pourraient comprendre des plafonds sur les transactions foncières autorisées et une réglementation portant sur les transferts dépassant un certain seuil, ces transferts étant par exemple soumis à l’approbation du parlement. Les États devraient envisager d’encourager une gamme de modèles d’investissement et de production qui n’aboutissent pas à des transferts à grande échelle de droits fonciers à des investisseurs, et ils devraient encourager les partenariats avec les détenteurs locaux de droits fonciers.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements		12.8 Les États devraient définir, avec toutes les parties concernées et conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives, les conditions qui permettent d’encourager des investissements responsables, puis élaborer et diffuser des politiques et des lois qui encouragent des investissements responsables, assurent le respect des droits de l’homme et la promotion de la sécurité alimentaire et de l’utilisation durable de l’environnement. La législation devrait exiger que les accords relatifs aux investissements définissent clairement les droits et les devoirs de toutes les parties aux accords. Les accords portant sur des investissements devraient être conformes aux cadres juridiques nationaux et aux codes de l’investissement.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.10 Lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire et la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement. Les États devraient aussi veiller à ce qu’il soit procédé au recensement systématique et impartial des droits fonciers légitimes existants ou revendiqués, y compris ceux qui relèvent de régimes fonciers coutumiers ou informels, ainsi que des droits et des moyens de subsistance des tierces personnes également concernées par ces investissements comme les petits producteurs. Ce processus devrait être conduit en consultation avec toutes les parties concernées conformément aux principes de consultation et de participation énoncés dans les présentes Directives. Les États devraient veiller à ce que les droits fonciers légitimes existants ne soient pas compromis par les investissements en question.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Investissements	12.12 Il incombe aux investisseurs de respecter la législation et la réglementation nationales et de reconnaître et respecter les droits fonciers d’autrui et les principes de l’État de droit, conformément au principe général s’appliquant aux acteurs non étatiques énoncé dans les présentes Directives. Les investissements ne devraient pas contribuer à l’insécurité alimentaire ni à la dégradation de l’environnement.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.5 Les États devraient définir des stratégies de réorganisation adaptées aux besoins locaux spécifiques. Ces stratégies devraient être durables des points de vue social, économique et environnemental et prendre en compte la question de l’égalité des sexes. Elles devraient énoncer les principes et objectifs des approches de réorganisation; les bénéficiaires; et les possibilités de renforcement des capacités et des connaissances au sein du secteur public, du secteur privé, des organisations d’agriculteurs et de petits producteurs, ainsi que de pêcheurs et d’utilisateurs de la forêt, et au sein du monde universitaire. La législation devrait établir des procédures claires et à moindre coût pour régir la réorganisation des parcelles et des exploitations et leurs utilisations.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.		Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Remembrement agricole et autres approches de réorganisation	13.6 Les États devraient mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées dans les projets qui font appel à une réorganisation. Toute personne, communauté ou population susceptible d’être affectée par un projet devrait être contactée et correctement informée, dans la langue appropriée. Un appui technique et juridique devrait être fourni. Des approches participatives et tenant compte de la question de l’égalité des sexes devraient être adoptées, en prenant en considération les droits des peuples autochtones. Des mesures de protection de l’environnement devraient être mises en place pour éviter ou réduire au maximum la dégradation de l’environnement et les pertes de biodiversité et pour récompenser les changements qui favorisent les pratiques optimales, une gestion rationnelle des terres et leur remise en état.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Réformes redistributives	15.6 Lorsque les États choisissent de mener des réformes redistributives, ils devraient élaborer des politiques et des lois, au moyen de processus participatifs, afin de conférer aux réformes un caractère durable. Ils devraient s’assurer que ces politiques et ces lois aident les bénéficiaires – qu’il s’agisse de communautés, de familles ou d’individus – à gagner suffisamment leur vie grâce à l’exploitation des terres, des pêches et des forêts qu’ils acquièrent et veiller à ce que les hommes et les femmes soient traitées sur un pied d’égalité dans le cadre de ces réformes. Les États devraient réviser les politiques susceptibles de compromettre la réalisation et la viabilité des effets attendus des réformes redistributives.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers Expropriation et compensation/indemnisation	16.2 Les États devraient veiller à ce que les expropriations soient planifiées et réalisées dans la transparence et de façon participative. Toute personne susceptible d’être touchée devrait être identifiée, et correctement informée et consultée à toutes les étapes du processus. Des consultations conformes aux principes énoncés dans les présentes Directives devraient permettre de donner des informations sur d’autres approches envisageables pour la réalisation des objectifs publics et de prendre en compte des stratégies permettant de réduire au maximum la perturbation des moyens de subsistance. Les États devraient être attentifs lorsque l’expropriation vise des zones ayant une importance culturelle, religieuse ou environnementale particulière ou lorsque les terres, pêches ou forêts visées sont particulièrement importantes pour les moyens de subsistance de personnes pauvres ou vulnérables.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Administration des régimes fonciers Estimation de la valeur foncière	18.2 Les politiques et les lois se rapportant à l’estimation de la valeur foncière devraient tendre le plus possible à ce que les systèmes d’estimation de la valeur foncière tiennent compte, s’il y a lieu, des valeurs non marchandes, comme les valeurs sociales, culturelles, religieuses, spirituelles et environnementales.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Administration des régimes fonciers Aménagement réglementé du territoire	20.5 L’aménagement du territoire devrait tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir une gestion durable et diversifiée des terres, des pêches et des forêts, y compris au moyen d’approches agroécologiques et d’une intensification durable, et de la nécessité de faire face aux défis que représentent le changement climatique et la sécurité alimentaire.
Droit à un environnement sain			ADHR Déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN	28.f Toute personne a le droit à un niveau de vie adéquat pour elle-même et sa famille, y compris : f. le droit à un environnement sûr, propre et durable.	Action face au changement climatique et aux situations d’urgence Changement climatique	23.1 Les États devraient s’assurer que les droits fonciers légitimes sur les terres, les pêches et les forêts dont jouissent les individus, communautés et peuples susceptibles d’être touchés, en particulier les agriculteurs, les petits producteurs de denrées alimentaires et les individus vulnérables ou marginalisés, sont respectés et protégés par les lois et par les politiques, stratégies et actions menées au titre de la prévention et de l’atténuation des effets du changement climatique, et ce conformément aux obligations souscrites par lesdits États, s’il y a lieu, dans les accords-cadres pertinents sur le changement climatique.

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Droit à un niveau de vie suffisant

UDHR

25.1

Questions générales

Droit à un niveau de vie suffisant

UDHR

25.1

Questions générales

Droit à un niveau de vie suffisant

UDHR

25.1

Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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25.1

Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Reconnaissance juridique et attribution des droits et devoirs fonciers

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Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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Transferts et autres modifications des droits et devoirs fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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25.1

Administration des régimes fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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25.1

Administration des régimes fonciers

Droit à un niveau de vie suffisant

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25.1

Action face au changement climatique et aux situations d’urgence

Droit à un niveau de vie suffisant

UDHR

25.1